Envoi declaration donation
Paul
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30 avril 2016 à 15:04
Gayomi Messages postés 18972 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 - 30 avril 2016 à 17:54
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A voir également:
- Envoi declaration donation
- Votre envoi est en cours d'acheminement - Guide
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
- Donation déguisée prescription - Guide
- Mail envoi facture - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
2 réponses
Gayomi
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roudoudou22
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Donation de quoi ?
Gayomi
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Peu importe ! Toute autre donation que de l'immobilier peut faire l'objet d'une déclaration. Quand bien même il s'agirait d'immobilier, ce qui est fort peu probable, le service de l'enregistrement informera les personnes concernées de la procédure.
La législation juridique et financière évolue en permanence...