PV contesté : quels risques ?
MeganEvans
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Modifié par micheld33 le 29/04/2016 à 16:48
MeganEvans Messages postés 186 Date d'inscription dimanche 15 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2017 - 29 avril 2016 à 14:15
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doris33
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29 avril 2016 à 13:53
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Bonjour,
Où avez-vous lu que les pv étaient annulés au bout de 3 ans ?
Où avez-vous lu que les pv étaient annulés au bout de 3 ans ?
Bonjour,
http://www.motoservices.com/auto/contester_contravention/delais_de_prescription_contravention.htm
http://www.motoservices.com/auto/contester_contravention/delais_de_prescription_contravention.htm
MeganEvans
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29 avril 2016 à 14:15
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Effectivement, c'est bien ce site internet.
Merci
Merci