Délai de vente avec locataire en place

Lolojomat Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 28 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 28 avril 2016 - Modifié par micheld33 le 29/04/2016 à 17:39
djivi38 Messages postés 52187 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 28 avril 2016 à 23:50
Bonjour,
A quel moment du bail je peux vendre mon logement loué par un locataire?

1 réponse

djivi38 Messages postés 52187 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 15 389
28 avril 2016 à 23:50
Bonjour,
  • Si vous vendez votre logement "occupé" par votre locataire, vous pouvez le faire n'importe quand (en avertissant votre locataire par simple politesse): vous donnerez à l'acquéreur, le jour de l'acte authentique, le montant du dépôt de garantie ainsi que l'état des lieux entrant, et le bail du locataire se poursuivra sans changement pour le locataire, si ce n'est un changement du nom de propriétaire, que celui-ci fera avec un avenant au bail.
  • Si vous voulez vendre "vide" (= inoccupé), votre locataire devra recevoir par courrier RAR, au moins 6 mois avant la fin de son bail, votre préavis de "congé pour vente", en bonne et due forme (modèles de courrier sur Internet).

Cdt.
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