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Frais d'agence. pourcentage de commission négociable

Greg-greg Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 28 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 28 avril 2016 - 28 avril 2016 à 17:36
kasom Messages postés 32143 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 - 28 avril 2016 à 22:30
Bonjour,

Je cherche aujourd'hui à vendre un bien immobilier en France (une maison). Pour l'instant je n'ai contracté aucun mandat.
L'agence immobilière avec laquelle j'ai pris contact a une grille tarifaire pré-définie pour le calcul de sa commission. Grille tarifaire affichée en agence.

Je souhaiterais savoir si la loi contraint l'agence à respecter cette grille tarifaire ou bien s'il est possible de négocier un pourcentage inférieur que nous inscrirons dans le mandat et qui sera donc la nouvelle référence de calcul de la commission?

Dans les annonces que cette agence publie sur son site internet, sur plusieurs annonces sont indiqués des pourcentages de commission inférieurs aux tarifs officiels affichés en agence. L'agence m'indique que ce sont d'anciens contrats mais que la loi l'interdit désormais. Est ce une réalité?

Merci d'avance
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1 réponse

Réponse 1 / 1
kasom Messages postés 32143 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 8 789
28 avril 2016 à 21:24
bonsoir

Je souhaiterais savoir si la loi contraint l'agence à respecter cette grille tarifaire

OUI , justement, il y a beaucoup de contrôles en ce moment...

ou bien s'il est possible de négocier un pourcentage inférieur que nous inscrirons dans le mandat

non, il faudra ensuite signer un avenant

mais je ne comprends pas: si vous faites confiance à une agence immobilière, ne commencez pas à négocier ses honoraires: soit vous vous y conformez car l'agence vous parait sérieuse, soit vous en cherchez une autre qui prend moins en %
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Greg-greg Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 28 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 28 avril 2016
28 avril 2016 à 22:15
Merci de ton retour Kasom.

L'agence me parait sérieuse, mais son tarif me semble prohibitif. C'est pour cela que je souhaite travailler avec elle mais à un taux moindre. J'ai vendu un bien dans une autre région il y a peu avec un pourcentage de commission bien inférieur que j'avais négocié à la baisse par rapport au pourcentage standard affiché. C'est pour cela que je m'étonne de ne pas pouvoir réitérer cette opération.

Ce que j'ai compris de la loi c'est qu'elle empêchait les agences de pratiquer des tarifs supérieurs à ceux affichés, mais qu'elle permettait de s'accorder sur un pourcentage inférieur.

Donc selon toi c'est possible mais il faut faire un avenant au contrat de mandat? tu peux m'en dire plus? Sais tu pourquoi on ne peut pas intégrer directement cette information dans le mandat directement (je n'en n'ai signé aucun pour le moment)?
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kasom Messages postés 32143 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 8 789 > Greg-greg Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 28 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 28 avril 2016
28 avril 2016 à 22:30
l'agence est tenue de respecter ses barèmes dans ses mandats initiaux, c'est la loi

pour ce qui est du prohibitif, c'est du 10 % ?
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