Question sur la Contribution Sécurité Immobilière
mathieu
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Modifié par micheld33 le 28/04/2016 à 16:36
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 avril 2016 à 19:48
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 avril 2016 à 19:48
Bonjour,
Comment est défini la Contribution de Sécurité Immobilière, et son mode de calcul. Cela dans une succession avec plusieurs décès.
Merci
Comment est défini la Contribution de Sécurité Immobilière, et son mode de calcul. Cela dans une succession avec plusieurs décès.
Merci
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condorcet
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28 avril 2016 à 19:48
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Comment est défini la Contribution de Sécurité Immobilière, et son mode de calcul.
Tout acte, obligatoirement publié en raison des impératifs liés aux règles de la publicité foncière, est soumis à cette contribution, anciennement dénommée "salaires du conservateur des hypothèques", au taux de 0,10 % sur la valeur exprimée des droits immobiliers que cet acte concerne.
Il ne faut pas vous étonner que cette contribution soit perçue sur une mutation à titre gratuit consécutive à l'ouverture d'une succession puisque, semblerait-il, plusieurs successions étaient concernées.
Cette situation se rencontre fréquemment lorsque, depuis plusieurs générations, les formalités n'ont pas été accomplies en temps et en heure à chaque mutation.
Tout acte, obligatoirement publié en raison des impératifs liés aux règles de la publicité foncière, est soumis à cette contribution, anciennement dénommée "salaires du conservateur des hypothèques", au taux de 0,10 % sur la valeur exprimée des droits immobiliers que cet acte concerne.
Il ne faut pas vous étonner que cette contribution soit perçue sur une mutation à titre gratuit consécutive à l'ouverture d'une succession puisque, semblerait-il, plusieurs successions étaient concernées.
Cette situation se rencontre fréquemment lorsque, depuis plusieurs générations, les formalités n'ont pas été accomplies en temps et en heure à chaque mutation.