Question sur la Contribution Sécurité Immobilière
mathieu
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Modifié par micheld33 le 28/04/2016 à 16:36
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 avril 2016 à 19:48
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condorcet
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28 avril 2016 à 19:48
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Comment est défini la Contribution de Sécurité Immobilière, et son mode de calcul.
Tout acte, obligatoirement publié en raison des impératifs liés aux règles de la publicité foncière, est soumis à cette contribution, anciennement dénommée "salaires du conservateur des hypothèques", au taux de 0,10 % sur la valeur exprimée des droits immobiliers que cet acte concerne.
Il ne faut pas vous étonner que cette contribution soit perçue sur une mutation à titre gratuit consécutive à l'ouverture d'une succession puisque, semblerait-il, plusieurs successions étaient concernées.
Cette situation se rencontre fréquemment lorsque, depuis plusieurs générations, les formalités n'ont pas été accomplies en temps et en heure à chaque mutation.
Tout acte, obligatoirement publié en raison des impératifs liés aux règles de la publicité foncière, est soumis à cette contribution, anciennement dénommée "salaires du conservateur des hypothèques", au taux de 0,10 % sur la valeur exprimée des droits immobiliers que cet acte concerne.
Il ne faut pas vous étonner que cette contribution soit perçue sur une mutation à titre gratuit consécutive à l'ouverture d'une succession puisque, semblerait-il, plusieurs successions étaient concernées.
Cette situation se rencontre fréquemment lorsque, depuis plusieurs générations, les formalités n'ont pas été accomplies en temps et en heure à chaque mutation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...