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1 réponse
Comment est défini la Contribution de Sécurité Immobilière, et son mode de calcul.
Tout acte, obligatoirement publié en raison des impératifs liés aux règles de la publicité foncière, est soumis à cette contribution, anciennement dénommée "salaires du conservateur des hypothèques", au taux de 0,10 % sur la valeur exprimée des droits immobiliers que cet acte concerne.
Il ne faut pas vous étonner que cette contribution soit perçue sur une mutation à titre gratuit consécutive à l'ouverture d'une succession puisque, semblerait-il, plusieurs successions étaient concernées.
Cette situation se rencontre fréquemment lorsque, depuis plusieurs générations, les formalités n'ont pas été accomplies en temps et en heure à chaque mutation.
Tout acte, obligatoirement publié en raison des impératifs liés aux règles de la publicité foncière, est soumis à cette contribution, anciennement dénommée "salaires du conservateur des hypothèques", au taux de 0,10 % sur la valeur exprimée des droits immobiliers que cet acte concerne.
Il ne faut pas vous étonner que cette contribution soit perçue sur une mutation à titre gratuit consécutive à l'ouverture d'une succession puisque, semblerait-il, plusieurs successions étaient concernées.
Cette situation se rencontre fréquemment lorsque, depuis plusieurs générations, les formalités n'ont pas été accomplies en temps et en heure à chaque mutation.
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