Préavis de départ du locataire
roxanejpb
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djivi38 Messages postés 64861 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64861 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
Ma locataire m'a signifié son départ le 1er août, elle me devait donc 3 mois de loyer.
Au mois de septembre, elle me dit qu'elle est au RSA depuis le 1er septembre et qu'elle ne me doit qu'un mois de préavis.
Il me semble avoir lu que pour bénéficier de cet avantage, il aurait fallu qu'elle le soit à la date de de son courrier de départ(1er août). Je n'arrive pas à retrouver ce texte.
Est-ce que quelqu'un pourrait me le communiquer ou me diriger vers un lien afin que je puisse répondre à ma locataire et régler ce litige qui dure.
Merci
Ma locataire m'a signifié son départ le 1er août, elle me devait donc 3 mois de loyer.
Au mois de septembre, elle me dit qu'elle est au RSA depuis le 1er septembre et qu'elle ne me doit qu'un mois de préavis.
Il me semble avoir lu que pour bénéficier de cet avantage, il aurait fallu qu'elle le soit à la date de de son courrier de départ(1er août). Je n'arrive pas à retrouver ce texte.
Est-ce que quelqu'un pourrait me le communiquer ou me diriger vers un lien afin que je puisse répondre à ma locataire et régler ce litige qui dure.
Merci
A voir également:
- Préavis de départ du locataire
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Lettre annulation préavis de départ logement - Guide
- Congé paternité et préavis démission - Guide
- Départ en retraite à la date anniversaire ou fin du mois - Guide
- Lettre de préavis - Accueil - Modèles de lettres de location
2 réponses
Bonsoir,
"elle me dit qu'elle est au RSA depuis le 1er septembre et qu'elle ne me doit qu'un mois de préavis. "
Il ne suffit pas de dire...
Elle aurait dû vous renvoyer en RAR un préavis accompagné du justificatif de son RSA.
En l'absence de ce justificatif accompagnant son préavis, son préavis reste de 3 mois... sauf à tenir compte de votre bon cœur pour une personne qui n'a plus que le RSA pour vivre.
[Seul le motif de zone tendue n'exige pas de justificatif, il suffit que ce motif de zone tendue soit écrit sur le courrier du préavis]
Cdt.
"elle me dit qu'elle est au RSA depuis le 1er septembre et qu'elle ne me doit qu'un mois de préavis. "
Il ne suffit pas de dire...
Elle aurait dû vous renvoyer en RAR un préavis accompagné du justificatif de son RSA.
En l'absence de ce justificatif accompagnant son préavis, son préavis reste de 3 mois... sauf à tenir compte de votre bon cœur pour une personne qui n'a plus que le RSA pour vivre.
[Seul le motif de zone tendue n'exige pas de justificatif, il suffit que ce motif de zone tendue soit écrit sur le courrier du préavis]
Cdt.
Bonsoir
C'est bien ce que je pensais, mais y a t'il un article de loi sur lequel je puisse argumenter mon courrier
Cordialement
C'est bien ce que je pensais, mais y a t'il un article de loi sur lequel je puisse argumenter mon courrier
Cordialement
voir :
https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/louer/loi-alur-les-justificatifs-fournir-pour-beneficier-d-un-preavis-reduit-article-2052.html
Extrait :
<< La loi ALUR crée de nouveaux cas de préavis réduit et modifie le régime du justificatif à fournir par le locataire demandant à bénéficier d’un préavis d’un mois..
Le locataire doit fournir un document rapportant clairement la preuve du changement de sa situation. Le justificatif doit être fourni au moment de l’envoi du congé. >>
Cdt.
https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/louer/loi-alur-les-justificatifs-fournir-pour-beneficier-d-un-preavis-reduit-article-2052.html
Extrait :
<< La loi ALUR crée de nouveaux cas de préavis réduit et modifie le régime du justificatif à fournir par le locataire demandant à bénéficier d’un préavis d’un mois..
Le locataire doit fournir un document rapportant clairement la preuve du changement de sa situation. Le justificatif doit être fourni au moment de l’envoi du congé. >>
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...