Préavis de départ du locataire
roxanejpb
Messages postés
2
Date d'inscription
mercredi 27 avril 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
28 avril 2016
-
27 avril 2016 à 22:09
djivi38 Messages postés 52170 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 28 avril 2016 à 21:52
djivi38 Messages postés 52170 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 28 avril 2016 à 21:52
A voir également:
- Préavis de départ du locataire
- Lettre annulation préavis de départ logement - Guide
- Simulateur de calcul du préavis démission cdi - - Licenciement-Démission
- Modèle lettre départ retraite word - - Modèles de lettres Salariés
- Lettre pour locataire malpropre - Guide
- Modèle lettre pour informer le locataire de la vente du logement sans congé - Guide
2 réponses
djivi38
Messages postés
52170
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
20 novembre 2024
15 389
Modifié par djivi38 le 27/04/2016 à 22:55
Modifié par djivi38 le 27/04/2016 à 22:55
Bonsoir,
"elle me dit qu'elle est au RSA depuis le 1er septembre et qu'elle ne me doit qu'un mois de préavis. "
Il ne suffit pas de dire...
Elle aurait dû vous renvoyer en RAR un préavis accompagné du justificatif de son RSA.
En l'absence de ce justificatif accompagnant son préavis, son préavis reste de 3 mois... sauf à tenir compte de votre bon cœur pour une personne qui n'a plus que le RSA pour vivre.
[Seul le motif de zone tendue n'exige pas de justificatif, il suffit que ce motif de zone tendue soit écrit sur le courrier du préavis]
Cdt.
"elle me dit qu'elle est au RSA depuis le 1er septembre et qu'elle ne me doit qu'un mois de préavis. "
Il ne suffit pas de dire...
Elle aurait dû vous renvoyer en RAR un préavis accompagné du justificatif de son RSA.
En l'absence de ce justificatif accompagnant son préavis, son préavis reste de 3 mois... sauf à tenir compte de votre bon cœur pour une personne qui n'a plus que le RSA pour vivre.
[Seul le motif de zone tendue n'exige pas de justificatif, il suffit que ce motif de zone tendue soit écrit sur le courrier du préavis]
Cdt.
roxanejpb
Messages postés
2
Date d'inscription
mercredi 27 avril 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
28 avril 2016
28 avril 2016 à 21:41
28 avril 2016 à 21:41
Bonsoir
C'est bien ce que je pensais, mais y a t'il un article de loi sur lequel je puisse argumenter mon courrier
Cordialement
C'est bien ce que je pensais, mais y a t'il un article de loi sur lequel je puisse argumenter mon courrier
Cordialement
djivi38
Messages postés
52170
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
20 novembre 2024
15 389
28 avril 2016 à 21:52
28 avril 2016 à 21:52
voir :
https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/louer/loi-alur-les-justificatifs-fournir-pour-beneficier-d-un-preavis-reduit-article-2052.html
Extrait :
<< La loi ALUR crée de nouveaux cas de préavis réduit et modifie le régime du justificatif à fournir par le locataire demandant à bénéficier d’un préavis d’un mois..
Le locataire doit fournir un document rapportant clairement la preuve du changement de sa situation. Le justificatif doit être fourni au moment de l’envoi du congé. >>
Cdt.
https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/louer/loi-alur-les-justificatifs-fournir-pour-beneficier-d-un-preavis-reduit-article-2052.html
Extrait :
<< La loi ALUR crée de nouveaux cas de préavis réduit et modifie le régime du justificatif à fournir par le locataire demandant à bénéficier d’un préavis d’un mois..
Le locataire doit fournir un document rapportant clairement la preuve du changement de sa situation. Le justificatif doit être fourni au moment de l’envoi du congé. >>
Cdt.