Achat terrain sous seing privé sans notaire
Hubebriancon
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dany311 Messages postés 20943 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 12 décembre 2024 - 27 avril 2016 à 19:22
dany311 Messages postés 20943 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 12 décembre 2024 - 27 avril 2016 à 19:22
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dany311
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27 avril 2016 à 19:22
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Bonjour
sans acte notarié , vous n'avez rien acheté
seul un acte notarié permet une transaction sans équivoque.
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