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Congé : pretendre a des indemnites

manoux974 Messages postés 7 Statut Membre -  
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
bonjour , mon proprietaire m'a donne conge dans les regles , puis-je pretendre a des indemnites le bail expirant que dans 3 ans et 6 mois? MERCI

1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 644
 
Le congé d'un bail d'habitation n'est dans les règles que s'il intervient à l'occasion de la fin de la période de 3 ou 6 ans.
Votre bail datait de quand et était pour quelle durée ?
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