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Congé : pretendre a des indemnites

manoux974 Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 27 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 22 décembre 2016 - Modifié par BmV le 27/04/2016 à 17:00
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 27 avril 2016 à 16:43
bonjour , mon proprietaire m'a donne conge dans les regles , puis-je pretendre a des indemnites le bail expirant que dans 3 ans et 6 mois? MERCI
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 597
27 avril 2016 à 16:43
Le congé d'un bail d'habitation n'est dans les règles que s'il intervient à l'occasion de la fin de la période de 3 ou 6 ans.
Votre bail datait de quand et était pour quelle durée ?
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