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Locataire bail commercial qui refuse de partir malgré préemption

Pierre57 -  
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,

Je vous écris car nous louons un local commercial à un artisan.
Suite à l'exercice d'un droit de préemption de la mairie, nous avons résilié le bail qui arrivait à terme des 9 ans.
Toutefois, le locataire refuse de quitter les lieux.

Est-il de mon ressort de le faire partir? Si oui comment?
Est-ce que la mairie peut s'en charger suite à l'achat?

Je précise par ailleurs qu'il continue à nous payer. Pouvons-nous encaisser le loyer sans accepter une poursuite du bail?

Merci d'avance pour vos retour.

Pierre
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 317
 
Bonjour

La mairie a exercé son droit de préemption. Ok. Mais est-elle aujourd'hui propriétaire du bien?
Si oui c'est à elle de faire les démarches. Si ce n'est pas encore le cas... je t’avoue que je ne sais pas trop. Mais je pense qu'une aide juridique serait la bienvenue
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