Locataire bail commercial qui refuse de partir malgré préemption
Pierre57
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27 avril 2016 à 11:11
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 27 avril 2016 à 12:19
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Josh Randall
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27 avril 2016 à 12:19
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Bonjour
La mairie a exercé son droit de préemption. Ok. Mais est-elle aujourd'hui propriétaire du bien?
Si oui c'est à elle de faire les démarches. Si ce n'est pas encore le cas... je t’avoue que je ne sais pas trop. Mais je pense qu'une aide juridique serait la bienvenue
La mairie a exercé son droit de préemption. Ok. Mais est-elle aujourd'hui propriétaire du bien?
Si oui c'est à elle de faire les démarches. Si ce n'est pas encore le cas... je t’avoue que je ne sais pas trop. Mais je pense qu'une aide juridique serait la bienvenue