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Permis permanent de 1961?

Résolu
beou83 Messages postés 1 Statut Membre -  
dna.factory Messages postés 19738 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
bonjour
peut on me supprimer des points pour excès de vitesse possèdent un permis de 1961 si non quelle procédure dois je employer pour réclamer :existe t'il une lettre type ?
merci pour vos réponses

2 réponses

Réponse 1 / 2
cristali Messages postés 8610 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   3 748
 
bonjour, pour enlever des points, c'est pas la date du permis qui compte mais les infractions au code de la route.
l'excès de vitesse en est une.
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Réponse 2 / 2
dna.factory Messages postés 19738 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   13 847
 
lors du décret d'application du permis à point, TOUS les permis en cours sont automatiquement devenus des permis à points.
Les permis permanents n'existent plus.

Donc, oui, on peut vous retirer des points, et si vous ne faites pas attention, on peut vous retirer le permis.
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