Validité d'une décision d'AG non soumise à vote
HOMER1943
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bonsoir en 2010 et à l'entière majorité ( 10 copropriétaires présents ) on voté pour que je puisse stationner dans la cour de l'immeuble
en 2013 la présidente du conseil syndical dicte en fin de réunion une résolution : cette place ne me sera plus réservée , cette résolution était non soumise à un vote et non à l'ordre du jour
ais-je toujours mon acquis ?
merci
en 2013 la présidente du conseil syndical dicte en fin de réunion une résolution : cette place ne me sera plus réservée , cette résolution était non soumise à un vote et non à l'ordre du jour
ais-je toujours mon acquis ?
merci
3 réponses
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Le PV de l'AG de 2010 mentionne t-il votre droit etc ?
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Bonjour,
Etant donné la manière dont vous avez présenté votre question, je puis vous assurer que l'autorisation qui vous a été donnée en 2010 par une résolution d'A. Gle, est toujours VALIDE.
La présidente du C. S. n'a pas autorité pour désavouer une autorisation décidée par une A. Gle.
ais-je toujours mon acquis ?
A cette question, je réponds : OUI.
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...