Aide alimentaire pour personnes dépendantes
giloburo
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Bonjour,
Il y a quelques semaines, mon épouse à reçu une mise en demeure de payer l'hébergement de sa mère qui a été placée en EHPAD en 2012. La facture se monte à plusieurs dizaines de milliers d'euros. Mon épouse n'a plus de nouvelle de sa mère depuis environ 18 ans, c'est sa sœur avec qui elle n'a plus de contact qui s'en occupait. Mon épouse n'était pas au courant du placement de sa mère en EHPAD et n'a jamais été informée ni par la maison de retraite ni par sa sœur. Elle n'a jamais reçu non plus de facture et encore moins de demande d'aide alimentaire.
Ma question est la suivante: s'agissant d'une dette mon épouse est-elle redevable de cette somme?. Un avocat nous a dit que dés lors qu'aucune demande d'aide alimentaire n'a été présentée la facture antérieure à la demande d'aide est non recevable. Pourriez vous infirmez ou confirmez cette hypothèse et éventuellement citez l'article du code civile qui s'y réfère? Merci d'avance pour votre réponse.
Il y a quelques semaines, mon épouse à reçu une mise en demeure de payer l'hébergement de sa mère qui a été placée en EHPAD en 2012. La facture se monte à plusieurs dizaines de milliers d'euros. Mon épouse n'a plus de nouvelle de sa mère depuis environ 18 ans, c'est sa sœur avec qui elle n'a plus de contact qui s'en occupait. Mon épouse n'était pas au courant du placement de sa mère en EHPAD et n'a jamais été informée ni par la maison de retraite ni par sa sœur. Elle n'a jamais reçu non plus de facture et encore moins de demande d'aide alimentaire.
Ma question est la suivante: s'agissant d'une dette mon épouse est-elle redevable de cette somme?. Un avocat nous a dit que dés lors qu'aucune demande d'aide alimentaire n'a été présentée la facture antérieure à la demande d'aide est non recevable. Pourriez vous infirmez ou confirmez cette hypothèse et éventuellement citez l'article du code civile qui s'y réfère? Merci d'avance pour votre réponse.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Il s'avère que notre cas a été défendu par un avocat qui avait, dés le départ, confirmé qu'en aucun cas nous étions redevables d'une dette occasionnée par les ascendants ou ascendants. L'affaire a été jugée en septembre au juge des affaires familiales et seule la personne responsable de la dette devra rendre des comptes à la justice et rembourser la créance.
La pension de la maman de mon épouse est suffisante pour régler le montant de l'hébergement.
Depuis mon dernier écrit du mois d'avril, un tuteur a été nommé.
Je vous remercie tout de même pour votre réponse même si elle n'était pas rassurante pour la suite de notre affaire.
Cdt