Dossier à fournir pour damander la nationalité par filiation
samir
-
j-christophe51 Messages postés 334 Statut Membre -
j-christophe51 Messages postés 334 Statut Membre -
Bonjour,
ma mère est française depuis 1962, avant ma naissance. j'aimerai en faire la demande mais j'ignore qu'elles sont les documents à fournir sachant que je vis en ALGERIE.
merci pour votre aide
ma mère est française depuis 1962, avant ma naissance. j'aimerai en faire la demande mais j'ignore qu'elles sont les documents à fournir sachant que je vis en ALGERIE.
merci pour votre aide
A voir également:
- Dossier à fournir pour damander la nationalité par filiation
- Dossier mdph a imprimer 2025 - Guide
- Dossier jaf à imprimer - Guide
- Filiation - Guide
- Dossier inscrit à l'ordre du jour de la commission d'attribution ✓ - Forum Louer un logement
- Demande de rsa document à fournir - Guide
2 réponses
bonjour
êtes vous sur qu'elle la toujours, elle la pas perdu à partir du 1 janvier 1963 ?
Toute personne née avant le 1er janvier 1963 et qui relevait du "statut civil de droit local" au moment de l’indépendance de l’Algérie (3 juillet 1962) a perdu la nationalité française au profit de la nationalité algérienne, sauf :
- si elle a souscrit auprès des autorités françaises, avant le 22 mars 1967, la déclaration recognitive prévue par la loi (il est maintenant trop tard pour le faire) ;
- ou si cette déclaration recognitive a été souscrite par le père ou à défaut par la mère.
êtes vous sur qu'elle la toujours, elle la pas perdu à partir du 1 janvier 1963 ?
Toute personne née avant le 1er janvier 1963 et qui relevait du "statut civil de droit local" au moment de l’indépendance de l’Algérie (3 juillet 1962) a perdu la nationalité française au profit de la nationalité algérienne, sauf :
- si elle a souscrit auprès des autorités françaises, avant le 22 mars 1967, la déclaration recognitive prévue par la loi (il est maintenant trop tard pour le faire) ;
- ou si cette déclaration recognitive a été souscrite par le père ou à défaut par la mère.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
je vous confirme que ma mère a toujours sa nationalité. d'ailleurs y'a deux semaines elle a renouvellé son passeport et sa carte nationale française.
merci