Dossier à fournir pour damander la nationalité par filiation
samir
-
26 avril 2016 à 12:24
j-christophe51 Messages postés 320 Date d'inscription vendredi 18 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2016 - 26 avril 2016 à 13:32
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2 réponses
j-christophe51
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Modifié par j-christophe51 le 26/04/2016 à 13:22
Modifié par j-christophe51 le 26/04/2016 à 13:22
bonjour
êtes vous sur qu'elle la toujours, elle la pas perdu à partir du 1 janvier 1963 ?
Toute personne née avant le 1er janvier 1963 et qui relevait du "statut civil de droit local" au moment de l’indépendance de l’Algérie (3 juillet 1962) a perdu la nationalité française au profit de la nationalité algérienne, sauf :
- si elle a souscrit auprès des autorités françaises, avant le 22 mars 1967, la déclaration recognitive prévue par la loi (il est maintenant trop tard pour le faire) ;
- ou si cette déclaration recognitive a été souscrite par le père ou à défaut par la mère.
êtes vous sur qu'elle la toujours, elle la pas perdu à partir du 1 janvier 1963 ?
Toute personne née avant le 1er janvier 1963 et qui relevait du "statut civil de droit local" au moment de l’indépendance de l’Algérie (3 juillet 1962) a perdu la nationalité française au profit de la nationalité algérienne, sauf :
- si elle a souscrit auprès des autorités françaises, avant le 22 mars 1967, la déclaration recognitive prévue par la loi (il est maintenant trop tard pour le faire) ;
- ou si cette déclaration recognitive a été souscrite par le père ou à défaut par la mère.
bonjour
non je vous confirme que ma mère a toujours sa nationalité française. en fait c'est mon grand père qui en a fait la demande pour tout ses enfants en 1962.
merci
non je vous confirme que ma mère a toujours sa nationalité française. en fait c'est mon grand père qui en a fait la demande pour tout ses enfants en 1962.
merci
j-christophe51
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Modifié par j-christophe51 le 26/04/2016 à 13:33
Modifié par j-christophe51 le 26/04/2016 à 13:33
ok si votre mère était Française à votre naissance vous êtes français
Un enfant (qu'il soit né en France ou à l'étranger) est français de naissance, c'est-à-dire par filiation, si au moins l'un de ses parents est français.
Un enfant (qu'il soit né en France ou à l'étranger) est français de naissance, c'est-à-dire par filiation, si au moins l'un de ses parents est français.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 avril 2016 à 13:29
je vous confirme que ma mère a toujours sa nationalité. d'ailleurs y'a deux semaines elle a renouvellé son passeport et sa carte nationale française.
merci