Défaut d'états des lieux : quelles conséquences ?
Patricia
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Filochard1er Messages postés 441 Statut Membre -
Filochard1er Messages postés 441 Statut Membre -
Bonjour,
Ma fille et mon gendre ont occupé une maison pendant 1An, il n'y a pas eu d'états des lieux, ni en entrant ni en sortant.
La maison à été reloué dans la semaine qui a suivi.
Au bout de 4 mois le propriétaire leur réclame une somme pour réparation de poêle à granules, leur dit que la maison était sale et que la piscine est abîmée, ce qui est faux.
Je voudrais savoir quels recours peuvent avoir mes enfants ? Doivent ils payer un dommage qu'ils n'ont pas fait ?
Merci
Ma fille et mon gendre ont occupé une maison pendant 1An, il n'y a pas eu d'états des lieux, ni en entrant ni en sortant.
La maison à été reloué dans la semaine qui a suivi.
Au bout de 4 mois le propriétaire leur réclame une somme pour réparation de poêle à granules, leur dit que la maison était sale et que la piscine est abîmée, ce qui est faux.
Je voudrais savoir quels recours peuvent avoir mes enfants ? Doivent ils payer un dommage qu'ils n'ont pas fait ?
Merci
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1 réponse
Bonjour
C’est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet au bailleur de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien.
Pas d’EDL (état de lieux) en entrée : logement en état de neuf , ce qui ne vous est jamais favorable en sortie (comme locataire)
Et son corolaire ou similaire : pas d’EDL en sortie : logement tout pareil comme vous l’avez loué
D’où l’importance des l’EDL d’entrée et sortie
Réclamez le DG (dépôt de garantie ) en reco AR et en garder une copie
Plus 10% par mois commencé à la date du rendu des clés . De pénalité pour retard à le rendre (aucune raisons de le garder)
Un dépôt de garantie étant en fait un prêt sans intérêt au proprio , pour loyers en retard ou réparations de dégât notés en EDL de sortie
Et comme il n'y en à pas eu ... logement rendu comme vous l'avez reçu
A défaut de paiement ,sous 8 jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée
Tribunal de proximité
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle
Tribunal de proximité gratuit au 01/01/2014 sans avocat
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785
En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même et vous vous désistez en lettre simple si c’est réglé
Sinon
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ Dommages et intérêts , égal au dépôt de garantie au minimum (4000 maxi, pour retenue abusive du DG ) + vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire et tous frais qui n'aurait pas eu lieu si loi respectée
Au tribunal un double de votre dossier sera demandé
C’est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet au bailleur de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien.
Pas d’EDL (état de lieux) en entrée : logement en état de neuf , ce qui ne vous est jamais favorable en sortie (comme locataire)
Et son corolaire ou similaire : pas d’EDL en sortie : logement tout pareil comme vous l’avez loué
D’où l’importance des l’EDL d’entrée et sortie
Réclamez le DG (dépôt de garantie ) en reco AR et en garder une copie
Plus 10% par mois commencé à la date du rendu des clés . De pénalité pour retard à le rendre (aucune raisons de le garder)
Un dépôt de garantie étant en fait un prêt sans intérêt au proprio , pour loyers en retard ou réparations de dégât notés en EDL de sortie
Et comme il n'y en à pas eu ... logement rendu comme vous l'avez reçu
A défaut de paiement ,sous 8 jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée
Tribunal de proximité
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle
Tribunal de proximité gratuit au 01/01/2014 sans avocat
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785
En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même et vous vous désistez en lettre simple si c’est réglé
Sinon
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ Dommages et intérêts , égal au dépôt de garantie au minimum (4000 maxi, pour retenue abusive du DG ) + vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire et tous frais qui n'aurait pas eu lieu si loi respectée
Au tribunal un double de votre dossier sera demandé
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