Fraude a la loi sur la vente des animaux
Résolu/Fermé
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Pierrecastor
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26 avril 2016 à 15:25
26 avril 2016 à 15:25
Selon la loi de 2004 sur la confiance dans l'économie numérique, Le bon coin à un statut juridique d’hébergeur, et non d'éditeur de contenus.
Ils ne sont donc pas obligés de contrôler les annonces en amont. Tant qu'ils suppriment les annonces manifestement illégales portées à leur connaissance.
Ils ne sont donc pas obligés de contrôler les annonces en amont. Tant qu'ils suppriment les annonces manifestement illégales portées à leur connaissance.
26 avril 2016 à 16:55
Problème résolu avec une réponse légale en plus des raisons de bon sens.
26 avril 2016 à 17:02
Mais à priori, ça n'est pas le cas du bon coin.
https://www.journaldunet.com/ebusiness/le-net/1170057-le-bon-coin-juge-hebergeur-mais-condamne-pour-pratiques-commerciales-trompeuses/
26 avril 2016 à 17:18
Si je prends ici.
On est éditeur pour la partie articles, mais hébergeur pour la partie forum (enfin, j'espère).
26 avril 2016 à 17:22
Cette dualité hébergeurs / éditeur en fait parti.
Pour CCM, c'est assez flou aussi. Pour le forum, normalement le statue d'hébergeur devrais s’appliquer. Mais est-ce le cas pour les astuces fournies par les membres en CC ?
Bonne question, je n'en sais rien. ;-)