Fraude a la loi sur la vente des animaux

Résolu/Fermé
janinou - 26 avril 2016 à 10:34
 janinou - 27 avril 2016 à 08:25
Bonjour,

Le site le bon coin valide sans cesse des annonces frauduleuses sur la vente des animaux
la nouvelle loi aplicable au 1er janvier dernier n'est pas du tout respecter
le Bon Coin ne lit pas les textes des annonces et valide a la vue du simple mot DON ou SAILLIE (accepté)

on se retrouve avec des ventes par des particuliers SANS numéros de LOOF ni de SIREN (ou de faux numéros), pourtant éxigé par la loi
vente d animaux validées dans de fausses catégories !
Le mot LOOF indiqué mais sans le numéro !

DON en haut de l'annonce puis dans le texte 500 ou 600 euros le chaton
Ces arnaques sont supprimées après signalement mais SANS CESSE revalidées !!!!!!!! car les fraudeurs les repassent !!! 50 fois comme celà !
Des arnaques qui sautent aux yeux mais pas à ceux des modérateurs du Bon Coin !

cela devient ingérable et intolérable !!!!
Mails envoyées à leur service client ou au Président du site n'y change rien !

Les fraudeurs s'en donnent à coeur joie !!
les associations de protection animales galèrent !

Pourriez vous trouver une solution pour faire cesser cette situation ?

Je vous remercie
cordialement
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6 réponses

Pierrecastor Messages postés 41467 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 30 mai 2024 4 521
26 avril 2016 à 15:25
Selon la loi de 2004 sur la confiance dans l'économie numérique, Le bon coin à un statut juridique d’hébergeur, et non d'éditeur de contenus.

Ils ne sont donc pas obligés de contrôler les annonces en amont. Tant qu'ils suppriment les annonces manifestement illégales portées à leur connaissance.
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dna.factory Messages postés 25289 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 22 octobre 2024 12 799
26 avril 2016 à 16:55
Un ami juriste NTIC m'avait donné l'explication, sans m'en donner la source... merci pour cette précision supplémentaire.
Problème résolu avec une réponse légale en plus des raisons de bon sens.
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Pierrecastor Messages postés 41467 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 30 mai 2024 4 521 > dna.factory Messages postés 25289 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 22 octobre 2024
26 avril 2016 à 17:02
Les statuts d'hébergeurs et d'éditeur sont assez complexe, et plus d'un site qui pensais être simple hébergeur s'est vu qualifié d'éditeur par la justice.

Mais à priori, ça n'est pas le cas du bon coin.

https://www.journaldunet.com/ebusiness/le-net/1170057-le-bon-coin-juge-hebergeur-mais-condamne-pour-pratiques-commerciales-trompeuses/
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dna.factory Messages postés 25289 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 22 octobre 2024 12 799
26 avril 2016 à 17:18
le problème principal vient du fait qu'un site peut être les deux en même temps.
Si je prends ici.
On est éditeur pour la partie articles, mais hébergeur pour la partie forum (enfin, j'espère).
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Pierrecastor Messages postés 41467 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 30 mai 2024 4 521 > dna.factory Messages postés 25289 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 22 octobre 2024
26 avril 2016 à 17:22
Les problèmes posé par cette loi de 2004 sont nombreux.

Cette dualité hébergeurs / éditeur en fait parti.

Pour CCM, c'est assez flou aussi. Pour le forum, normalement le statue d'hébergeur devrais s’appliquer. Mais est-ce le cas pour les astuces fournies par les membres en CC ?

Bonne question, je n'en sais rien. ;-)
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