Dernier relevé Compteur EDF et déménagement
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alienor1950
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alienor1950 Messages postés 11 Date d'inscription mardi 8 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 10 mars 2017 - 9 juin 2016 à 15:06
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Modifié par Energizor le 26/04/2016 à 08:56
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Bonjour,
Vous allez envoyer une lettre de réclamation, en recommandé avec AR, au service clients d'EDF. Vous pouvez aussi faire votre réclamation ici :
https://particuliers.edf.com/faire-une-reclamation-209896.html
"Madame, Monsieur,
Je réagis par cette lettre de réclamation à votre facture d'électricité n°.... d'un montant de XXXX €.
Si j'ai bien tout compris :
- Cette facture représente un rattrapage depuis mai 2012 de la consommation enregistrée par le compteur d'électricité.
- Vous m'avez donc envoyé depuis près de 4 ans des factures estimées, alors que le compteur, situé sur le palier, était parfaitement accessible aux releveurs d'ERDF, gestionnaire du réseau de distribution d'électricité.
Pourtant, l'article L121-91 du Code de la Consommation précise que "Toute offre de fourniture d'électricité ou de gaz permet, au moins une fois par an, une facturation en fonction de l'énergie consommée.". Vous n'avez pas respecté ce texte réglementaire alors que le compteur était accessible à la relève.
Et même si le releveur n'avait pas pu accéder à mon compteur, je lui aurais bien volontiers laissé l'accès sur simple demande d'ERDF.
D'autre part, vous ne pouvez pas facturer ma consommation sur une période de 4 ans, puisque, selon l'article 137-2 du Code de la Consommation, ""L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans."
Je vous demande donc :
- de revoir votre facturation en rattrapant ma consommation sur une période de 2 ans seulement, conformément à la loi et de l'article 7-4 de vos Conditions Générales de Vente,
- un geste commercial conséquent pour ne pas avoir rempli votre obligation légale de me fournir une facture par an basée sur le relevé réel,
- un échéancier basé sur mes capacités de remboursement pour cette facture, car je ne suis pas responsable de cette situation.
Sans réponse satisfaisante de votre part dans un délai de deux mois, je saisirai le Médiateur National de l'Energie.
Veuillez agréer..."
Vous allez envoyer une lettre de réclamation, en recommandé avec AR, au service clients d'EDF. Vous pouvez aussi faire votre réclamation ici :
https://particuliers.edf.com/faire-une-reclamation-209896.html
"Madame, Monsieur,
Je réagis par cette lettre de réclamation à votre facture d'électricité n°.... d'un montant de XXXX €.
Si j'ai bien tout compris :
- Cette facture représente un rattrapage depuis mai 2012 de la consommation enregistrée par le compteur d'électricité.
- Vous m'avez donc envoyé depuis près de 4 ans des factures estimées, alors que le compteur, situé sur le palier, était parfaitement accessible aux releveurs d'ERDF, gestionnaire du réseau de distribution d'électricité.
Pourtant, l'article L121-91 du Code de la Consommation précise que "Toute offre de fourniture d'électricité ou de gaz permet, au moins une fois par an, une facturation en fonction de l'énergie consommée.". Vous n'avez pas respecté ce texte réglementaire alors que le compteur était accessible à la relève.
Et même si le releveur n'avait pas pu accéder à mon compteur, je lui aurais bien volontiers laissé l'accès sur simple demande d'ERDF.
D'autre part, vous ne pouvez pas facturer ma consommation sur une période de 4 ans, puisque, selon l'article 137-2 du Code de la Consommation, ""L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans."
Je vous demande donc :
- de revoir votre facturation en rattrapant ma consommation sur une période de 2 ans seulement, conformément à la loi et de l'article 7-4 de vos Conditions Générales de Vente,
- un geste commercial conséquent pour ne pas avoir rempli votre obligation légale de me fournir une facture par an basée sur le relevé réel,
- un échéancier basé sur mes capacités de remboursement pour cette facture, car je ne suis pas responsable de cette situation.
Sans réponse satisfaisante de votre part dans un délai de deux mois, je saisirai le Médiateur National de l'Energie.
Veuillez agréer..."
alienor1950
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26 avril 2016 à 09:47
26 avril 2016 à 09:47
Merci pour votre réponse rapide. Je vais dès aujourd'hui adresser un courrier à EDF et vous tiendrais au courant de la suite donnée.
Bonne journée !
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alienor1950
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10 mars 2017
28 mai 2016 à 15:42
28 mai 2016 à 15:42
Bonjour ! Je reviens sur ce même sujet !
Aucune réponse à la lettre que j'ai faite suivant vos conseils mais une nouvelle facture à payer immédiatement sinon saisie du service contentieux.
J'ai téléphoné de nouveau au service clients d EDF et après deux appels infructueux (dès que j'ai donné mon n°client, décliné mon identité et commencé à expliquer mon problème, plouf ça a coupé) j'ai enfin réussi à avoir une dame, qui a pris son temps pour bien comprendre et bien écouter tout ce que j'avais à lui dire.
Au sujet des factures établies sur les relevés estimatifs du compteur et non réels, elle a contacté ERDF qui lui a bien confirmé avoir relevé les compteurs tous les 6 mois et les avoir ,soi-disant, bien transmis à EDF. Donc elle ne comprend pas pourquoi y a eu ces erreurs, "un bug informatique sur votre dossier peut être ?" Me dit-elle... parfois je crois que l'informatique à bon dos
Aucune réponse à la lettre que j'ai faite suivant vos conseils mais une nouvelle facture à payer immédiatement sinon saisie du service contentieux.
J'ai téléphoné de nouveau au service clients d EDF et après deux appels infructueux (dès que j'ai donné mon n°client, décliné mon identité et commencé à expliquer mon problème, plouf ça a coupé) j'ai enfin réussi à avoir une dame, qui a pris son temps pour bien comprendre et bien écouter tout ce que j'avais à lui dire.
Au sujet des factures établies sur les relevés estimatifs du compteur et non réels, elle a contacté ERDF qui lui a bien confirmé avoir relevé les compteurs tous les 6 mois et les avoir ,soi-disant, bien transmis à EDF. Donc elle ne comprend pas pourquoi y a eu ces erreurs, "un bug informatique sur votre dossier peut être ?" Me dit-elle... parfois je crois que l'informatique à bon dos
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28 mai 2016 à 15:51
28 mai 2016 à 15:51
Bonjour,
Si vous n'avez pas de réponse satisfaisante d'EDF au bout de 2 mois (on n'y est pas encore), vous saisissez le Médiateur National de l'Energie (sur son site energie-mediateur.fr).
Si vous n'avez pas de réponse satisfaisante d'EDF au bout de 2 mois (on n'y est pas encore), vous saisissez le Médiateur National de l'Energie (sur son site energie-mediateur.fr).
alienor1950
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28 mai 2016 à 17:24
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Merci beaucoup ! En fait c est moi qui fait les démarches mais c est pour ma belle-soeur retraitée. Et quand elle aura le rappel du service contentieux ? Que fera-t-elle ?
Energizor
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28 mai 2016 à 18:30
28 mai 2016 à 18:30
Vous avez envoyé une lettre de réclamation : EDF a deux mois pour y répondre.
Pour le contentieux, je ne sais pas...
Pour le contentieux, je ne sais pas...
alienor1950
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10 mars 2017
9 juin 2016 à 15:06
9 juin 2016 à 15:06
Pas de réponse à la lettre recommandée mais un courrier d'une société pour obtenir un règlement de la dette de façon amiable et si refus mise en branle de la procédure judiciairee, etc.
Ma belle-soeur à finalement préféré régler tout en une fois plutôt que se lancer dans des procédures longues et sans doute coûteuses. je précise quand même qu'elle aurait pu avoir un étalement sur 10 mois et obtenu un geste commercial de la part d'EDF. C'est le moins qu'ils puissent faire... puisqu'ils n'ont malgré tout pas reconnu leur négligence !!
Merci malgré tout de vos réponses
Ma belle-soeur à finalement préféré régler tout en une fois plutôt que se lancer dans des procédures longues et sans doute coûteuses. je précise quand même qu'elle aurait pu avoir un étalement sur 10 mois et obtenu un geste commercial de la part d'EDF. C'est le moins qu'ils puissent faire... puisqu'ils n'ont malgré tout pas reconnu leur négligence !!
Merci malgré tout de vos réponses