"Droit d'image" sur annonce une fois bien vendu
lolo_75
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jee pee Messages postés 39637 Date d'inscription mercredi 2 mai 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 25 avril 2024 - 25 avril 2016 à 14:15
jee pee Messages postés 39637 Date d'inscription mercredi 2 mai 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 25 avril 2024 - 25 avril 2016 à 14:15
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jee pee
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Bonjour,
Le droit à l'image n'existe que pour une personne physique.
Dans le cas présent il s'agit d'un droit de vue, public lui. Voir : https://forums.commentcamarche.net/forum/affich-2683558-droit-d-image-sur-notre-patrimoine-immobilier#4
Après il faudrait aussi lire le contrat de l'agence, il est possible qu'il soit prévu qu'elle puisse utiliser ses ventes passées pour sa publicité.
cdlt
Le droit à l'image n'existe que pour une personne physique.
Dans le cas présent il s'agit d'un droit de vue, public lui. Voir : https://forums.commentcamarche.net/forum/affich-2683558-droit-d-image-sur-notre-patrimoine-immobilier#4
Après il faudrait aussi lire le contrat de l'agence, il est possible qu'il soit prévu qu'elle puisse utiliser ses ventes passées pour sa publicité.
cdlt
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