"Droit d'image" sur annonce une fois bien vendu
lolo_75
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jee pee Messages postés 42569 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Nous venons d'acheter un bien immobilier. L'agence continue malgré tout à afficher l'annonce (avec la mention "vendu par notre agence") dans sa vitrine pour attirer du monde.
Peut-on l'obliger à retirer l'annonce? Avec la photo et a description du bien, l'appartement peut-être reconnu.
Merci d'avance,
Nous venons d'acheter un bien immobilier. L'agence continue malgré tout à afficher l'annonce (avec la mention "vendu par notre agence") dans sa vitrine pour attirer du monde.
Peut-on l'obliger à retirer l'annonce? Avec la photo et a description du bien, l'appartement peut-être reconnu.
Merci d'avance,
A voir également:
- "Droit d'image" sur annonce une fois bien vendu
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Vente d'un bien grevé d'un droit d'usage et d'habitation - Guide
- Je vous prie de bien vouloir agréer - Guide
- Droit sacem prix - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
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Bonjour,
Le droit à l'image n'existe que pour une personne physique.
Dans le cas présent il s'agit d'un droit de vue, public lui. Voir : https://forums.commentcamarche.net/forum/affich-2683558-droit-d-image-sur-notre-patrimoine-immobilier#4
Après il faudrait aussi lire le contrat de l'agence, il est possible qu'il soit prévu qu'elle puisse utiliser ses ventes passées pour sa publicité.
cdlt
Le droit à l'image n'existe que pour une personne physique.
Dans le cas présent il s'agit d'un droit de vue, public lui. Voir : https://forums.commentcamarche.net/forum/affich-2683558-droit-d-image-sur-notre-patrimoine-immobilier#4
Après il faudrait aussi lire le contrat de l'agence, il est possible qu'il soit prévu qu'elle puisse utiliser ses ventes passées pour sa publicité.
cdlt
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