"Droit d'image" sur annonce une fois bien vendu
lolo_75
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jee pee Messages postés 40356 Date d'inscription mercredi 2 mai 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 23 octobre 2024 - 25 avril 2016 à 14:15
jee pee Messages postés 40356 Date d'inscription mercredi 2 mai 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 23 octobre 2024 - 25 avril 2016 à 14:15
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jee pee
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Bonjour,
Le droit à l'image n'existe que pour une personne physique.
Dans le cas présent il s'agit d'un droit de vue, public lui. Voir : https://forums.commentcamarche.net/forum/affich-2683558-droit-d-image-sur-notre-patrimoine-immobilier#4
Après il faudrait aussi lire le contrat de l'agence, il est possible qu'il soit prévu qu'elle puisse utiliser ses ventes passées pour sa publicité.
cdlt
Le droit à l'image n'existe que pour une personne physique.
Dans le cas présent il s'agit d'un droit de vue, public lui. Voir : https://forums.commentcamarche.net/forum/affich-2683558-droit-d-image-sur-notre-patrimoine-immobilier#4
Après il faudrait aussi lire le contrat de l'agence, il est possible qu'il soit prévu qu'elle puisse utiliser ses ventes passées pour sa publicité.
cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...