Carte grise voiture
Résolu
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1 réponse
Pour céder ou donner le véhicule d'un défunt, certaines conditions sont à voir et à respecter, même si elle est mariée sous le régime de la communauté, vu que la CG n'est pas à son nom.
http://www.interieur.gouv.fr/...Mes-demarches/Transports/Certificat-d-immatriculation-ex-carte-grise/Immatriculer-un-vehicule/Certificat-d-immatriculation-carte-grise-heriter-d-un-vehicule
Si son mari est dcd depuis peu, elle a peut être remis la CG au notaire, l'assureur en a peut-être une copie.
Si la carte grise a été perdue, joindre le formulaire cerfa n°13753*02 de perte et une copie écran de l'application SIV à demander à la préfecture
Une voiture même si elle ne roule pas doit continuer à être assurée.
S'il n'y a jamais eu de CG, il n'y a qu'un professionnel de la casse qui peut la prendre.
http://www.interieur.gouv.fr/...Mes-demarches/Transports/Certificat-d-immatriculation-ex-carte-grise/Immatriculer-un-vehicule/Certificat-d-immatriculation-carte-grise-heriter-d-un-vehicule
Si son mari est dcd depuis peu, elle a peut être remis la CG au notaire, l'assureur en a peut-être une copie.
Si la carte grise a été perdue, joindre le formulaire cerfa n°13753*02 de perte et une copie écran de l'application SIV à demander à la préfecture
Une voiture même si elle ne roule pas doit continuer à être assurée.
S'il n'y a jamais eu de CG, il n'y a qu'un professionnel de la casse qui peut la prendre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...