Carte grise voiture
Résolu
jacky
-
Rep -
Rep -
Bonjour, une amieveut me donner une ancienne voiture_la carte grise est perdue et était au nom de so mari décédé-que faire pour obtenir un duplicata?merci de répondre
A voir également:
- Carte grise voiture
- Écrasement carte grise ✓ - <a href="https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/automobile-25">Forum Automobile</a>
- Carte grise barrée depuis plus d'un an - <a href="https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/automobile-25">Forum Automobile</a>
- Photomaton echirolles carte bancaire - <a href="https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/cartes-bancaires-168">Forum carte bancaire</a>
- Écrasement de carte grise prix ✓ - <a href="https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/automobile-25">Forum Automobile</a>
- Perte carte grise - Guide
1 réponse
Pour céder ou donner le véhicule d'un défunt, certaines conditions sont à voir et à respecter, même si elle est mariée sous le régime de la communauté, vu que la CG n'est pas à son nom.
http://www.interieur.gouv.fr/...Mes-demarches/Transports/Certificat-d-immatriculation-ex-carte-grise/Immatriculer-un-vehicule/Certificat-d-immatriculation-carte-grise-heriter-d-un-vehicule
Si son mari est dcd depuis peu, elle a peut être remis la CG au notaire, l'assureur en a peut-être une copie.
Si la carte grise a été perdue, joindre le formulaire cerfa n°13753*02 de perte et une copie écran de l'application SIV à demander à la préfecture
Une voiture même si elle ne roule pas doit continuer à être assurée.
S'il n'y a jamais eu de CG, il n'y a qu'un professionnel de la casse qui peut la prendre.
http://www.interieur.gouv.fr/...Mes-demarches/Transports/Certificat-d-immatriculation-ex-carte-grise/Immatriculer-un-vehicule/Certificat-d-immatriculation-carte-grise-heriter-d-un-vehicule
Si son mari est dcd depuis peu, elle a peut être remis la CG au notaire, l'assureur en a peut-être une copie.
Si la carte grise a été perdue, joindre le formulaire cerfa n°13753*02 de perte et une copie écran de l'application SIV à demander à la préfecture
Une voiture même si elle ne roule pas doit continuer à être assurée.
S'il n'y a jamais eu de CG, il n'y a qu'un professionnel de la casse qui peut la prendre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...