Remboursement après erreur de caisse [Résolu]

CharlesCinqEtTroisFontHuitEtHuitFontSeize - 24 avril 2016 à 18:48 - Dernière réponse :  CharlesCinqEtTroisFontHuitEtHuitFontSeize
- 24 avril 2016 à 19:46
Bonjour,

Voilà je suis caissier dans un petit supermarché et nous devons faire des prélèvements réguliers pour vider les espèces de la caisse, par tranches de 100€ dès que la caisse le demande. Je dois donc les préparer, les attacher à l'aide d'un trombone, les mettre dans une pochette et les transmettre à un collègue qui les amène à la direction. Or, malgré cela, et bien que je vérifie scrupuleusement toutes ces manipulations, le responsable m'a dit l'autre jour qu'il manquait 10€ dans l'un deux et j'ai du signer un papier attestant de la différence de 10€ dans la caisse à la fin de la journée de travail.

Je suis absolument certain d'avoir mis la somme correcte et je ne m'estime donc pas responsable de cette perte. Des collègues m'ont dit qu'il faudrait que je rembourse la somme de ma poche, mais je crois savoir que le patron a forcément une assurance pour ce genre de choses, et qu'un tel remboursement est interdit par le code du travail. Seulement, je ne retrouve pas l'article en question.

Suis-je dans mon droit en refusant de rembourser ? Et ce même si j'ai signé le papier attestant de la différence ? Est-ce que je risque une sanction ?

(Je précise que je suis en CDD, mais pas en période d'essai, cela fait plusieurs mois que je travaille pour cette entreprise)

Je vous remercie pour vos éclaircissements et vous souhaite une bonne fin de week-end !
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4 réponses

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hoquei44 7838 Messages postés dimanche 19 janvier 2014Date d'inscription 26 mai 2018 Dernière intervention - 24 avril 2016 à 19:15
6
Merci
Bonjour,

je crois savoir que le patron a forcément une assurance pour ce genre de choses,
Non, pas forcément.

un tel remboursement est interdit par le code du travail.
Oui, dans le mille.

Code du travail - Article L1331-2
Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.
Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite.

Est-ce que je risque une sanction ?
Oui, comme la rupture de la période d'essai... ou dans une moindre mesure un avertissement.
Si vous estimez que l'employeur risque de mettre fin si vous ne remboursez pas, alors il faut ruser :
Soit vous jouez la montre jusqu'à la fin de la période d'essai, une fois terminé vous dites "niet au remboursement".
Soit, (et c'est bien plus compliqué) il va falloir garder une preuve que vous avez versé une somme en contrepartie de la sanction. Il faudra lui faire faire un reçu en précisant bien le motif. Dès que votre contrat sera terminé (mais pas trop non plus si votre contrat se prolonge), vous ressortez le papier en demandant le remboursement. En cas de refus, vous irez faire la demande au conseil des prud'hommes (gratuit, l'avocat n'étant pas obligatoire).

CB

Merci hoquei44 6

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CharlesCinqEtTroisFontHuitEtHuitFontSeize - 24 avril 2016 à 19:22
Merci beaucoup pour votre réponse !
Vous avez mal lu, je ne suis plus en période d'essai, cela règle donc un problème ! (je le précisais comme ça, des fois que...)

En ce qui concerne l'assurance, ce sont les collègues qui me l'ont dit... Apparemment, le patron a une assurance pour ce genre de choses, mais quand le cas se produit, les employés remboursent quand même (et peut-être qu'en cas de refus, il fait alors fonctionner l'assurance... Qu'en sais-je... ?)

En tout cas vous me rassurez, merci encore, l'article que vous avez cité me sera bien utile !
hoquei44 7838 Messages postés dimanche 19 janvier 2014Date d'inscription 26 mai 2018 Dernière intervention - 24 avril 2016 à 19:37
Effectivement, j'ai un peu survoler la fin. Mais bon, pas besoin de ruser dans ce cas.

Si effectivement, il a une assurance rien ne l’empêche de la faire fonctionner même si le salarié rembourse... Il n'est pas à une fraude près.
De toute façon, vous n'êtes pas censé connaître les éventuelles conditions liant l'entreprise à son assureur.
Mais tout cela ne concerne pas votre problématique.

Bonne fin de week-end.

CB
CharlesCinqEtTroisFontHuitEtHuitFontSeize - 24 avril 2016 à 19:46
Oui vous avez raison !!
Merci encore ! Bonne fin de weekend à vous également !
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