Acte notarié achat en indivision. Pas de mention apport.
EMERAUDE0086
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 24 avril 2016 à 23:02
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 24 avril 2016 à 23:02
A voir également:
- Acte notarié achat en indivision. Pas de mention apport.
- Acte notarié prix - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Acte conservatoire - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Acte d'administration - Guide
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Poisson92100
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24 avril 2016 à 23:02
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code civil art 1433 ! cela prime sur l'acte
Je suppose que vous êtes en séparation de bien ?
La maison sera tjs en indivision à 50/50 mais votre mari a éventuellement droit à une récompense pour le financement qu'il a assuré
Le code civil autorise le juge a prendre en considération des preuves indirectes.
Compte tenu du montant et de votre différence de patrimoine votre mari fera acté sans trop de pb que l'apport vient de la vente de son bien précédent...si cet apport représente mettons 30% de la valeur d'achat il aura droit à 30% de la valeur de revente (et les 70% restant seront partagé pour moitié)
donc oui
"si Monsieur peut prouver la provenance de ses fonds injectés dans le crédit, et que ces provenances viennent bien de la vente de sa maison, l'apport peut être pris en compte et déduit de ma part."
Laissez tomber le conflit sur le montant de la récompense et battez vous pour une prestation compensatoire !
Je suppose que vous êtes en séparation de bien ?
La maison sera tjs en indivision à 50/50 mais votre mari a éventuellement droit à une récompense pour le financement qu'il a assuré
Le code civil autorise le juge a prendre en considération des preuves indirectes.
Compte tenu du montant et de votre différence de patrimoine votre mari fera acté sans trop de pb que l'apport vient de la vente de son bien précédent...si cet apport représente mettons 30% de la valeur d'achat il aura droit à 30% de la valeur de revente (et les 70% restant seront partagé pour moitié)
donc oui
"si Monsieur peut prouver la provenance de ses fonds injectés dans le crédit, et que ces provenances viennent bien de la vente de sa maison, l'apport peut être pris en compte et déduit de ma part."
Laissez tomber le conflit sur le montant de la récompense et battez vous pour une prestation compensatoire !