Acte notarié achat en indivision. Pas de mention apport.

EMERAUDE0086 Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 24 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2016 - 24 avril 2016 à 09:34
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 - 24 avril 2016 à 23:02
Bonjour, en instance de divorce depuis 4ans1/2.
Nous n'en sommes qu'à l'appel du jugement qui sera fixé courant de la rentrée 2016/2017. Jugement concernant la pension et modalité de garde enfant seulement.
Après ce jugement, interviendra la liquidation matrimoniale qui je m'y attends durera encore des années... Car il y a désaccord..
Lors de l'achat de notre maison, je travaillais en temps alterné, Monsieur occupe un emploi qui le fait s'absenter du domicile régulièrement, et ma profession l'exige aussi...
Deux enfants à gérer, d'un commun accord, Monsieur gagnant environ 14 0000 euros mensuel et moi 2000 euros. J'ai donc opté pour un temps partiel et m'occuper de ma famille.
Le jour où nous avons décidé d'acheter une maison, Monsieur m'a gentillement dit que je ne ferai pas parti de l'acte d'achat, étant donné que je ne pourrai pas participer pas au crédit vu mes finances....
J'ai après réflexion, décidé de reprendre mon travail à 100% afin de pouvoir aussi être propriétaire et participer au crédit, je ressentai une profonde injustice à apporter à mon foyer et de ne jamais pouvoir être aussi Propriétaire de mon domicile... iL resterait la solution de faire garder les enfants par des Nourrices lors de nos déplacements professionnels.
Monsieur s'y est opposé, le confort n'allant plus être le même ! D'un commun accord, nous avons acheté la maison en indivision 50/50 seulement, SANS QU AUCUN APPORT DE PART ET D AUTRE NE SOIT MENTIONNE. Aujourd'hui, Monsieur conteste l'indivision, car il dit qu'il a apporté un apport de son ancienne maison, (maison familiale dont je me suis chargée de la vente lui procurant une belle plus value...), il est vrai qu'il y a eu apport en versement anticipé (fruit de mon travail!). seulement, ce n'est pas ce qui avait été convenu entre nous. J'aurai fait d'autres choix que sacrifier ma carrière professionnelle. Ces versements de remboursement anticipé ont transité par le compte en commun avant d'être injecté dans le prêt.
1/Pouvez vous me dire, si un article de loi peut venir contester un acte Notarié ne mentionnant aucun apport dans l'achat en indivision 50/50, en faisant diminuer ma part de la maison à cause de cet apport (qui je rappelle à transiter par le compte en commun).
2/Où un article de loi mentionnant que l'acte ne mentionnant pas d'apport, cet apport ne peut être déduit du co-indivisaire et ce, qu'elle que soit la provenance de cet apport ?
3/Si je n'obtiens pas gain de cause, le fait que l'argent ait transité par un compte en commun avant d'être injecté dans le prêt, peut il suffire à confirmer l'acte Notarié d'achat et annuler cet apport ?

Les avis divergent en fonction des avocats ! "si Monsieur peut prouver la provenance de ses fonds injectés dans le crédit, et que ces provenances viennent bien de la vente de sa maison, l'apport peut être pris en compte et déduit de ma part.
Je vous remercie infiniment pour vos réponses.
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1 réponse

Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 7 599
24 avril 2016 à 23:02
code civil art 1433 ! cela prime sur l'acte

Je suppose que vous êtes en séparation de bien ?

La maison sera tjs en indivision à 50/50 mais votre mari a éventuellement droit à une récompense pour le financement qu'il a assuré

Le code civil autorise le juge a prendre en considération des preuves indirectes.
Compte tenu du montant et de votre différence de patrimoine votre mari fera acté sans trop de pb que l'apport vient de la vente de son bien précédent...si cet apport représente mettons 30% de la valeur d'achat il aura droit à 30% de la valeur de revente (et les 70% restant seront partagé pour moitié)


donc oui

"si Monsieur peut prouver la provenance de ses fonds injectés dans le crédit, et que ces provenances viennent bien de la vente de sa maison, l'apport peut être pris en compte et déduit de ma part."

Laissez tomber le conflit sur le montant de la récompense et battez vous pour une prestation compensatoire !
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