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Acte de propriété

Résolu
pellegrine Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 4 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2016 - 23 avril 2016 à 10:17
 pellegrine - 14 mai 2016 à 08:21
bonjour
j ai fais construre ma maison sur mon terrain qui est en indivision avec mes enfants, suite à une donnation. comment puis je avoir l acte de propriété pour la revente.
avec mes remerciements
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gasc
23 avril 2016 à 11:04
Bonjour
A voir avec le notaire qui a établi la donation car si la maison a été construite après la donation, vous n'en êtes pas la seule propriétaire car elle appartient alors à l'indivision.
0
pellegrine
14 mai 2016 à 08:21
merci infiniment pour votre réponse, je me tourne vers mon notaire.excusez le retard aux remerciements problème d ordi
cordialement
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