Succession

Marastau -  
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Nous avons eu un terrain en donation de mes beaux parents nous y avons construit une maison mes beaux parents sont décédés la succession n'est pas encore réglé. Mon mari a 5 frères. Pouvons nous quand même vendre notre maison?

1 réponse

condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 329
 
Pouvons nous quand même vendre notre maison?
Réponse affirmative.
Le rapport (en valeur) du bien donné aux successions des donateurs se réalisera néanmoins.
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