Puis je récupérer ma part suite au décès de ma maman
belatche
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Modifié par belatche le 22/04/2016 à 21:11
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 23 avril 2016 à 18:42
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 23 avril 2016 à 18:42
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3 réponses
condorcet
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23 avril 2016 à 09:04
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est ce que l'on peut lui demander sans même qu'il vende la maison ?
Réponse affirmative.
Vous êtes dans l'indivision avec votre père depuis le décès de votre mère.
Ainsi vous pouvez lui proposer d'acquérir vos droits ou de vendre la maison et de vous répartir le produit de la vente.
S'il refuse, vous devrez saisir un tribunal.
si non lors de la vente peut -on réclamer nos parts ?
Le notaire remettra à chacun une somme d'un montant correspondant à ses droits dans cette indivision.
Réponse affirmative.
Vous êtes dans l'indivision avec votre père depuis le décès de votre mère.
Ainsi vous pouvez lui proposer d'acquérir vos droits ou de vendre la maison et de vous répartir le produit de la vente.
S'il refuse, vous devrez saisir un tribunal.
si non lors de la vente peut -on réclamer nos parts ?
Le notaire remettra à chacun une somme d'un montant correspondant à ses droits dans cette indivision.
Elle appartenait à tout les deux et je sais qu'il a droit à 1 quart des part de ma mère (je le sais car nous en avions déjà parlé )
Merci beaucoup pour vos réponses
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condorcet
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Modifié par condorcet le 23/04/2016 à 17:14
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Elle appartenait à tout les deux et je sais qu'il a droit à 1 quart des part de ma mère (je le sais car nous en avions déjà parlé )
Quelle qu'ait été son option, le père et les 3 enfants sont dans l'indivision.
S'il veut vendre le bien, chacun encaissera une partie du produit de la vente.
Au décès de votre père vous n'aurez pas à subir les conséquences d'un legs qu'il aurait consenti par testament à qui que ce soit.
Néanmoins, s'il a choisi le quart en pleine propriété dans la succession de votre mère,lui même encaissera les 5/8 °du produit de la vente, les 3/8 ° restant revenant aux 3 enfants.
Votre notaire calculera ce qui revient exactement à chacun.
Quelle qu'ait été son option, le père et les 3 enfants sont dans l'indivision.
S'il veut vendre le bien, chacun encaissera une partie du produit de la vente.
Au décès de votre père vous n'aurez pas à subir les conséquences d'un legs qu'il aurait consenti par testament à qui que ce soit.
Néanmoins, s'il a choisi le quart en pleine propriété dans la succession de votre mère,lui même encaissera les 5/8 °du produit de la vente, les 3/8 ° restant revenant aux 3 enfants.
Votre notaire calculera ce qui revient exactement à chacun.
Dernière petite question, est il possible qu'il puisse s' il le peut faire une donation à sa compagne sans que les enfants soit au courant ?
Et si oui en seront nous averti par le notaire ?
Merci
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Merci
condorcet
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23 avril 2016 à 18:42
23 avril 2016 à 18:42
est il possible qu'il puisse s' il le peut faire une donation à sa compagne sans que les enfants soit au courant ?
Bien sûr.
Il peut donner ce qu'il veut à qui il veut mais, problème, elle devra supporter des droits de donation au taux de 60 % s'ils ne sont pas pacsés.
Et si oui en seront nous averti par le notaire ?
Au contraire, le notaire est tenu au secret professionnel.
Cependant s'il s'agit des droits qu'il détient sur la maison, vous le saurez vite en consultant le cadastre à la mairie de la commune.
Bien sûr.
Il peut donner ce qu'il veut à qui il veut mais, problème, elle devra supporter des droits de donation au taux de 60 % s'ils ne sont pas pacsés.
Et si oui en seront nous averti par le notaire ?
Au contraire, le notaire est tenu au secret professionnel.
Cependant s'il s'agit des droits qu'il détient sur la maison, vous le saurez vite en consultant le cadastre à la mairie de la commune.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 avril 2016 à 16:21
Est ce que ça change quelque chose ?
23 avril 2016 à 16:43
Ce doit être une donation au dernier vivant permettant à votre père de choisir entre 3 formules, dont l'usufruit.Ce qu'il a peut-être fait.
Quand bien-même cette donation n'existerait pas, en sa qualité de conjoint survivant votre père pouvait obtenir l'usufruit ou un quart en pleine propriété dans la succession de votre mère.
S'il a choisi l'usufruit, c'est le moindre mal pour vous, puisque qu'il ne pourra pas le léguer à la personne partageant son existence.
Est ce que ça change quelque chose ?
A qui appartenait cette maison ?
A votre mère seule ?
A vos père et mère, bien de communauté ?