Relevés bancaires

calina - 22 avril 2016 à 20:29
petitelune001 Messages postés 11 Date d'inscription dimanche 8 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2016 - 23 avril 2016 à 13:09
Bonjour, la maison de notre mère qui est décèdée va etre vendue aux enchères notariales suite de la mésentente entre héritiers.nous n avons pas de relevés bancaires donc le notaire va se les procurer auprès d un organisme et me dit que je ne pourrais pas les voir que cela est confidentiel.Est ce vrai? je vous remercie à l avance de votre réponse

1 réponse

petitelune001 Messages postés 11 Date d'inscription dimanche 8 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2016
22 avril 2016 à 20:35
Bonjour,

si ça fonctionne que j'ai pu le vivre. si votre maman à mis sur ses comptes en banques un personne " mandataire " c'est à dire que l'un de ses enfants à tout les droits sur ses comptes. là, vous avez le droit avoir tout les relevés de compte en banque et tout ce qui concerne les dépenses de votre maman.
Cas contraire, vous ne pouvez pas avoir vue sur les comptes mais le notaire est obligé de tenir les héritiers au courant de la situation
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merci.je pense que l héritier en question avait une procuration mais il a nié au tribunal. .puis je demander au notaire d envoyer à mon avocat les comptes avant d aller chez lui.
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petitelune001 Messages postés 11 Date d'inscription dimanche 8 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2016
23 avril 2016 à 13:09
Malheureusement Non; si vous n'êtes pas le titulaire des comptes en banque.vous n'avez pas le droit de demande des détails des dépenses.
Maintenant peut être existe-il une loi ? Posez toujours la question à votre avocat, quoi qu'il en soit même si vous n'^êtes pas titulaire des comptes vous êtes héritière donc vous avez le droit à votre part..
c'est tout de même étrange que la vente se face de façon public surtout si il y a des héritiers.. la sommes totales doit être répartis entre tout les héritiers c'est la loi...Sauf si il y a testament .. Et encore je pense que les enfants de la personnes défuntes ont le doit de réclamer tout de même
c'est énormément de loi dans des petites lois si vous voyez ce que je veux dire, poser toutes les questions à votre avocat il sera sans aucun doute parfaitement placer pour répondre à tout ..
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