Relevés bancaires

calina -  
petitelune001 Messages postés 12 Statut Membre -
Bonjour, la maison de notre mère qui est décèdée va etre vendue aux enchères notariales suite de la mésentente entre héritiers.nous n avons pas de relevés bancaires donc le notaire va se les procurer auprès d un organisme et me dit que je ne pourrais pas les voir que cela est confidentiel.Est ce vrai? je vous remercie à l avance de votre réponse

1 réponse

petitelune001 Messages postés 12 Statut Membre
 
Bonjour,

si ça fonctionne que j'ai pu le vivre. si votre maman à mis sur ses comptes en banques un personne " mandataire " c'est à dire que l'un de ses enfants à tout les droits sur ses comptes. là, vous avez le droit avoir tout les relevés de compte en banque et tout ce qui concerne les dépenses de votre maman.
Cas contraire, vous ne pouvez pas avoir vue sur les comptes mais le notaire est obligé de tenir les héritiers au courant de la situation
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calina
 
merci.je pense que l héritier en question avait une procuration mais il a nié au tribunal. .puis je demander au notaire d envoyer à mon avocat les comptes avant d aller chez lui.
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petitelune001 Messages postés 12 Statut Membre
 
Malheureusement Non; si vous n'êtes pas le titulaire des comptes en banque.vous n'avez pas le droit de demande des détails des dépenses.
Maintenant peut être existe-il une loi ? Posez toujours la question à votre avocat, quoi qu'il en soit même si vous n'^êtes pas titulaire des comptes vous êtes héritière donc vous avez le droit à votre part..
c'est tout de même étrange que la vente se face de façon public surtout si il y a des héritiers.. la sommes totales doit être répartis entre tout les héritiers c'est la loi...Sauf si il y a testament .. Et encore je pense que les enfants de la personnes défuntes ont le doit de réclamer tout de même
c'est énormément de loi dans des petites lois si vous voyez ce que je veux dire, poser toutes les questions à votre avocat il sera sans aucun doute parfaitement placer pour répondre à tout ..
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