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condorcet
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jeudi 11 février 2010
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22 avril 2016 à 19:27
22 avril 2016 à 19:27
comment va se dérouler la vente ?
Situation classique d'une indivision successorale.
L'un, votre père, détient des droits en pleine propriété sur la moitié des biens dépendant de la communauté ayant existé avec votre mère + l'usufruit sur ceux dépendant de la succession, les autres, les enfants, la nue-propriété également recueillie dans la même succession.
Le notaire chargé de la vente remettra à chacun le produit de cette vente selon ses droits dans l'indivision.
Situation classique d'une indivision successorale.
L'un, votre père, détient des droits en pleine propriété sur la moitié des biens dépendant de la communauté ayant existé avec votre mère + l'usufruit sur ceux dépendant de la succession, les autres, les enfants, la nue-propriété également recueillie dans la même succession.
Le notaire chargé de la vente remettra à chacun le produit de cette vente selon ses droits dans l'indivision.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 avril 2016 à 07:15
une question.. l'argent destiné a solder le capital est censer se trouver sur un contrat d assurance vie en capitalisation qui est nantie pour le pret in fine.
pouvons nous exiger l usage de cette argent pour le remboursement (car nantie) ou bien mon pere peut t il garder le contrat et operer le remboursement par le feuit de la vente ( et du coup nous sucrer ce qu il resterais..)?
merci d avance!
23 avril 2016 à 07:30
Il en est le souscripteur, la décision lui appartient.
23 avril 2016 à 07:49