Chèque de caution

MJ - 22 avril 2016 à 20:26
 Gégé - 23 avril 2016 à 09:48
Bonjour,

J'ai demandé à la mairie de ma commune, une réservation pour la salle des fêtes pour le 11 novembre 2016.
La mairie me demande, d'effectuer une réservation définitive avant fin mai en joignant un chèque de caution de 300 € ainsi que attestation d'assurance; le tout est précisé par un contrat qui stipule qu'en cas d'annulation de la réservation la caution de 300€ serait encaissée ? Est ce légal ?
On ne parle pas d'acompte mais de chèque de caution !
Merci pour votre réponse

1 réponse

Un contrat c'est quoi à votre avis ??

Un engagement , non ?

Vous avez bien dit "définitive" cher cousin ???

Appelez cela des arrhes si vous voulez et reportez vous au 1590 Code civil et au nouveau 131-1 du code conso.
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