Mari décédé pendant la succession de ses parents
pamafachou
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pamafachou -
pamafachou -
Bonjour,
Mes beaux parents sont décédés il y a 6 ans en laissant 5 enfants.L'un d'entre eux, mon mari,est décédé 2 ans après et la succession n'était pas réglée.Maintenant, c'est le Tribunal qui va trancher.
Nous étions mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, et pas de donation au dernier vivant.Nous avons eu 2 enfants.
Avec mes enfants, nous venons en représentation de mon mari pour 1/5 dans cette succession ?
Comme il n'y a pas de donation au dernier vivant,est-ce-que j'ai des droits dans cette succession ?
Sur le forum, j'ai vu une discussion sur ce sujet qui m'a laissée perplexe, et je ne sais plus que penser !
Merci d'avance pour vos réponses.
Bien cordialement.
Mes beaux parents sont décédés il y a 6 ans en laissant 5 enfants.L'un d'entre eux, mon mari,est décédé 2 ans après et la succession n'était pas réglée.Maintenant, c'est le Tribunal qui va trancher.
Nous étions mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, et pas de donation au dernier vivant.Nous avons eu 2 enfants.
Avec mes enfants, nous venons en représentation de mon mari pour 1/5 dans cette succession ?
Comme il n'y a pas de donation au dernier vivant,est-ce-que j'ai des droits dans cette succession ?
Sur le forum, j'ai vu une discussion sur ce sujet qui m'a laissée perplexe, et je ne sais plus que penser !
Merci d'avance pour vos réponses.
Bien cordialement.
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1 réponse
Comme il n'y a pas de donation au dernier vivant,est-ce-que j'ai des droits dans cette succession ?
Réponse affirmative.
Ceux résultant de la législation applicable au décès de votre conjoint, la "dévolution légale".
Selon l'adage "le mort saisit le vif", l'héritier devient propriétaire du patrimoine du défunt dès l'ouverture de la succession, soit à l'instant même du décès.
Que ces successions parentales n'aient pas été réglées est sans incidence.
A l'heure de son décès de votre mari était détenteurs de ses droits indivis dans les successions de ses parents.
Vos droits recueillis dans celle de votre mari existent toujours sur ce 1/5 ° sauf,évidemment, s'il vous en aurait privée par testament.
Réponse affirmative.
Ceux résultant de la législation applicable au décès de votre conjoint, la "dévolution légale".
Selon l'adage "le mort saisit le vif", l'héritier devient propriétaire du patrimoine du défunt dès l'ouverture de la succession, soit à l'instant même du décès.
Que ces successions parentales n'aient pas été réglées est sans incidence.
A l'heure de son décès de votre mari était détenteurs de ses droits indivis dans les successions de ses parents.
Vos droits recueillis dans celle de votre mari existent toujours sur ce 1/5 ° sauf,évidemment, s'il vous en aurait privée par testament.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Mon mari n'a pas fait de testament pour me priver de quoi que ce soit.
Dans la succession , j'ai gardé l'usufruit de la moitié des biens communs.
Il en sera donc de même, un jour.., pour les biens provenant de la succession de ses parents?
L'usufruit légal ne s'exerce pas uniquement sur les biens communs mais l'ensemble des biens (propres ou de communauté) composant la succession de l'époux décédé.
Les biens propres en faisaient également partie.
Cordialement