FRANCE
gypsie
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21 avril 2016 à 12:16
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 21 avril 2016 à 15:18
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condorcet
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21 avril 2016 à 12:20
21 avril 2016 à 12:20
Qui doit payer les impots locaux et foncier
Votre mari étant décédé en cours d'année 2014, les impôts locaux sont à la charge de la communauté s'il s'agit d'un bien commun, ou de la succession du défunt s'il s'agit d'un bien propre.
Pour 2015, vous seule, usufruitière, êtes le redevable légal de l'impôt local qu'il soit foncier ou taxe d'habitation.
Votre mari étant décédé en cours d'année 2014, les impôts locaux sont à la charge de la communauté s'il s'agit d'un bien commun, ou de la succession du défunt s'il s'agit d'un bien propre.
Pour 2015, vous seule, usufruitière, êtes le redevable légal de l'impôt local qu'il soit foncier ou taxe d'habitation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 avril 2016 à 14:48
Merci à vous......
21 avril 2016 à 15:18
Je vous l'ai dit :
-année 2014 :- impôts locaux à la charge de la communauté qui seront automatiquement inscrits au passif de la communauté, ou, au passif de la succession si l'immeuble était propre au défunt;
-année 2015: -impôts à votre charge puisque vous avez recueilli l'usufruit des biens composant la succession.
Le notaire fera les déduira automatiquement de la masse à partager, tous en supporteront les conséquences.