FRANCE
gypsie
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
MON MARI EST DCD EN SEPTEMBRE 2014, il m'a fait une donation de son vivant, je suis donc usufruitière d'une maison en Bretagne. je suis sur le point de la mettre en vente, car gros problèmes avec les co-héritiers( enfants d'une première relation) non marié.
Qui doit payer les impots locaux et foncier, depuis le dc de mon mari je n'arrete pas de payer merci à vous de m'orienter
MON MARI EST DCD EN SEPTEMBRE 2014, il m'a fait une donation de son vivant, je suis donc usufruitière d'une maison en Bretagne. je suis sur le point de la mettre en vente, car gros problèmes avec les co-héritiers( enfants d'une première relation) non marié.
Qui doit payer les impots locaux et foncier, depuis le dc de mon mari je n'arrete pas de payer merci à vous de m'orienter
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1 réponse
Qui doit payer les impots locaux et foncier
Votre mari étant décédé en cours d'année 2014, les impôts locaux sont à la charge de la communauté s'il s'agit d'un bien commun, ou de la succession du défunt s'il s'agit d'un bien propre.
Pour 2015, vous seule, usufruitière, êtes le redevable légal de l'impôt local qu'il soit foncier ou taxe d'habitation.
Votre mari étant décédé en cours d'année 2014, les impôts locaux sont à la charge de la communauté s'il s'agit d'un bien commun, ou de la succession du défunt s'il s'agit d'un bien propre.
Pour 2015, vous seule, usufruitière, êtes le redevable légal de l'impôt local qu'il soit foncier ou taxe d'habitation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci à vous......
Je vous l'ai dit :
-année 2014 :- impôts locaux à la charge de la communauté qui seront automatiquement inscrits au passif de la communauté, ou, au passif de la succession si l'immeuble était propre au défunt;
-année 2015: -impôts à votre charge puisque vous avez recueilli l'usufruit des biens composant la succession.
Le notaire fera les déduira automatiquement de la masse à partager, tous en supporteront les conséquences.