Loi française
loufisis22
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loufisis22 Messages postés 2 Statut Membre -
loufisis22 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour
Je voudrais un renseignement.
Le frère de mon mari est décédé en laissant une fille majeur et un fils mineur. Leur maman est en incapacité de s'occuper d'eux. Nous étions les tuteurs du mineur et il a demandé que sa sœur majeur soit sa tutrice. Le papa de mon mari et donc de son frère décédé vient à son tour de nous quitter. Il a un bien à vendre et des voitures. Le notaire nous dit que pour vendre les biens, il nous faut l'accord du juge des tutelles et qu'il nous faut une lettre d'engagement de l'acheteur pour demander au juge si la vente peut se faire. Seulement dés que nous parlons de la procédure a suivre les acheteurs se sauvent à la course. Est ce que ce n'est pas possible de demander aux enfants de nous remplir une cessation de pouvoir afin d'aller plus vite dans les démarches ou un autre document. Nous payons jusqu’à présent toutes les factures et nous ne pourrons pas le faire très longtemps. Je vous remercie de votre aide.
Je voudrais un renseignement.
Le frère de mon mari est décédé en laissant une fille majeur et un fils mineur. Leur maman est en incapacité de s'occuper d'eux. Nous étions les tuteurs du mineur et il a demandé que sa sœur majeur soit sa tutrice. Le papa de mon mari et donc de son frère décédé vient à son tour de nous quitter. Il a un bien à vendre et des voitures. Le notaire nous dit que pour vendre les biens, il nous faut l'accord du juge des tutelles et qu'il nous faut une lettre d'engagement de l'acheteur pour demander au juge si la vente peut se faire. Seulement dés que nous parlons de la procédure a suivre les acheteurs se sauvent à la course. Est ce que ce n'est pas possible de demander aux enfants de nous remplir une cessation de pouvoir afin d'aller plus vite dans les démarches ou un autre document. Nous payons jusqu’à présent toutes les factures et nous ne pourrons pas le faire très longtemps. Je vous remercie de votre aide.
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1 réponse
Bonjour
Dans cette indivision successorale il y a un mineur venant en représentation de son père prédécédé.
En conséquence, pour la vente des biens, le recours au juge des tutelles est incontournable. Ce qu'il faut , c'est bien préciser aux acquéreurs que cette situation rallonge les délais pour réaliser la vente , mais que cela n'a aucune incidence vis-à-vis d'eux.
Bien entendu, le notaire ne peut pas saisir le juge des tutelles pour accord s'il n'y a pas d'acquéreur identifié. C'est pour cette raison qu'il demande une lettre d'engagement d'acquisition. L'acquéreur éventuel peut demander au notaire de l'assister dans la rédaction de cette lettre.
Dans cette indivision successorale il y a un mineur venant en représentation de son père prédécédé.
En conséquence, pour la vente des biens, le recours au juge des tutelles est incontournable. Ce qu'il faut , c'est bien préciser aux acquéreurs que cette situation rallonge les délais pour réaliser la vente , mais que cela n'a aucune incidence vis-à-vis d'eux.
Bien entendu, le notaire ne peut pas saisir le juge des tutelles pour accord s'il n'y a pas d'acquéreur identifié. C'est pour cette raison qu'il demande une lettre d'engagement d'acquisition. L'acquéreur éventuel peut demander au notaire de l'assister dans la rédaction de cette lettre.
loufisis22
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merci pour votre aide. Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...