Loi française
loufisis22
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1 réponse
Bonjour
Dans cette indivision successorale il y a un mineur venant en représentation de son père prédécédé.
En conséquence, pour la vente des biens, le recours au juge des tutelles est incontournable. Ce qu'il faut , c'est bien préciser aux acquéreurs que cette situation rallonge les délais pour réaliser la vente , mais que cela n'a aucune incidence vis-à-vis d'eux.
Bien entendu, le notaire ne peut pas saisir le juge des tutelles pour accord s'il n'y a pas d'acquéreur identifié. C'est pour cette raison qu'il demande une lettre d'engagement d'acquisition. L'acquéreur éventuel peut demander au notaire de l'assister dans la rédaction de cette lettre.
Dans cette indivision successorale il y a un mineur venant en représentation de son père prédécédé.
En conséquence, pour la vente des biens, le recours au juge des tutelles est incontournable. Ce qu'il faut , c'est bien préciser aux acquéreurs que cette situation rallonge les délais pour réaliser la vente , mais que cela n'a aucune incidence vis-à-vis d'eux.
Bien entendu, le notaire ne peut pas saisir le juge des tutelles pour accord s'il n'y a pas d'acquéreur identifié. C'est pour cette raison qu'il demande une lettre d'engagement d'acquisition. L'acquéreur éventuel peut demander au notaire de l'assister dans la rédaction de cette lettre.
22 avril 2016 à 10:50