Changement de l'attribution des parts
Lanza3561
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20 avril 2016
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20 avril 2016 à 17:48
william049 - 20 avril 2016 à 18:41
william049 - 20 avril 2016 à 18:41
A voir également:
- Changement de l'attribution des parts
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3 réponses
doris33
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20 avril 2016 à 17:53
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Bonjour,
pendant un mariage sans contrat, peu importe que les revenus soient différents, les salaires font partie de la communauté. Peu importe que vous ayez mis davantage d'argent sur le compte commun. Tout l'argent provenant des salaires appartient à la communauté, donc c'est l'argent de la communauté qui a payé la maison, je suppose que vous aviez pris un crédit ?!
Votre situation est bancale dès le début, à mon avis.
Voyez un notaire.
pendant un mariage sans contrat, peu importe que les revenus soient différents, les salaires font partie de la communauté. Peu importe que vous ayez mis davantage d'argent sur le compte commun. Tout l'argent provenant des salaires appartient à la communauté, donc c'est l'argent de la communauté qui a payé la maison, je suppose que vous aviez pris un crédit ?!
Votre situation est bancale dès le début, à mon avis.
Voyez un notaire.
Lanza3561
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20 avril 2016
20 avril 2016 à 18:05
20 avril 2016 à 18:05
Merci pour votre réponse !
Mon mari considère que j'ai la moitié de la maison, il veut bien faire le nécessaire pour que ce soir légal.
Est-ce qu'une reconnaissance sur papier peut suffire ?
Est-ce qu'en changeant de régime matrimonial je peux avoir un partage équitable de la maison ?
Merci
Mon mari considère que j'ai la moitié de la maison, il veut bien faire le nécessaire pour que ce soir légal.
Est-ce qu'une reconnaissance sur papier peut suffire ?
Est-ce qu'en changeant de régime matrimonial je peux avoir un partage équitable de la maison ?
Merci
doris33
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20 avril 2016 à 18:08
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Je vous conseille de voir un notaire.
Je ne suis pas compétente pour vous répondre de façon précise.
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