Changement de l'attribution des parts

Lanza3561 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 20 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2016 - 20 avril 2016 à 17:48
 william049 - 20 avril 2016 à 18:41
Bonjour,
En 1999, mon ami et moi avons acheté une maison (1/4 pour moi et les 3/4 pour lui). En 2000 nous nous sommes mariés (sans contrat de mariage)
Pendant 17 ans j'ai versé plus d'argent que lui sur le compte commun, lui considérant qu'il avait plus payé la maison.
Comment puis-je partager la maison en 2 (50/50) ?
Merci pour votre réponse.

3 réponses

doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 3 mai 2024 16 552
20 avril 2016 à 17:53
Bonjour,

pendant un mariage sans contrat, peu importe que les revenus soient différents, les salaires font partie de la communauté. Peu importe que vous ayez mis davantage d'argent sur le compte commun. Tout l'argent provenant des salaires appartient à la communauté, donc c'est l'argent de la communauté qui a payé la maison, je suppose que vous aviez pris un crédit ?!

Votre situation est bancale dès le début, à mon avis.

Voyez un notaire.
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Lanza3561 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 20 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2016
20 avril 2016 à 18:05
Merci pour votre réponse !
Mon mari considère que j'ai la moitié de la maison, il veut bien faire le nécessaire pour que ce soir légal.
Est-ce qu'une reconnaissance sur papier peut suffire ?
Est-ce qu'en changeant de régime matrimonial je peux avoir un partage équitable de la maison ?
Merci
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doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 3 mai 2024 16 552
20 avril 2016 à 18:08
Je vous conseille de voir un notaire.

Je ne suis pas compétente pour vous répondre de façon précise.
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Dans ce cas, il faudrait qu'il vous vende la partie manquante pour que vous soyez à 50/50 mais comme vous êtes mariés, il n'y a plus d'indivision, c'est a communauté.

donc allez voir un notaire.
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