Achevement travaux impot qui dit ses fini pour les impot votre c
tony
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Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Achevement travaux impôt qui dit ses fini pour les impot votre chantier la fermeture de ma construction ,menuiserie les marche au porte ou façade ???????
merci
Achevement travaux impôt qui dit ses fini pour les impot votre chantier la fermeture de ma construction ,menuiserie les marche au porte ou façade ???????
merci
2 réponses
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Bonjour,
A partir du moment où la maison est habitable, vous pouvez faire la déclaration d'achèvement des travaux. -
Bonjour
En fait tu dois fournir l'attestation fiscale d'achèvement des travaux en application de l'article 1406 du Code général des impôts (imprimé H1).
La notion d’achèvement des travaux au sens fiscal s'entend de locaux utilisables, pour lesquels le gros œuvre, la maçonnerie, la couverture, les fermetures extérieures et les branchements sur les réseaux extérieurs sont terminés.
C'est à dire que la maison est close (= hors d'air = portes et fenêtres installées), couverte (= hors d'eau = murs et toit posés) et raccordée aux réseaux (eau potable, assainissement, électricité).
La législation juridique et financière évolue en permanence...