Propriétaire voulant augmenter le loyer
Bonjour,
Je loue depuis 15 ans un appartement à Paris, c'est ma résidence principale.
Je suis auto-entrepreneur depuis 5.
Mon propriétaire ayant appris cette information m'a envoyé un courrier pour augmenter mon loyer de 30% environ.
Je précise ne pas y stocker ou recevoir de clientèle.
Cela me semble illégal mais si quelqu'un en sait plus ?
Je loue depuis 15 ans un appartement à Paris, c'est ma résidence principale.
Je suis auto-entrepreneur depuis 5.
Mon propriétaire ayant appris cette information m'a envoyé un courrier pour augmenter mon loyer de 30% environ.
Je précise ne pas y stocker ou recevoir de clientèle.
Cela me semble illégal mais si quelqu'un en sait plus ?
1 réponse
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@MataparisC'est donc de la simple domiciliation avec éventuel travail perso sur ordi.
Vous en avez le droit (cf lien) sauf disposition contraire.
Le propriétaire ne peut requalifier votre bail et en conséquence il ne peut pas toucher au loyer -
@Poisson92100Merci, me reste plus qu'à éplucher le bail même si j'ai bien noté que " La Cour de cassation, dans un arrêt du 14/01/2004, précise que lorsque le bail est conclu à "usage exclusif d'habitation", l'exercice d'une activité professionnelle reste possible."
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@Mataparisville de plus de 200000 ou de moins de 200 000 hab ?
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La législation juridique et financière évolue en permanence...