Intérets comptes bloqués
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VENETO38
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VENETO38 Messages postés 7 Statut Membre -
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Bonjour,
en attente d'un règlement de succession via une décision d'un TGI, les comptes, rapatriés à l'office notarial produisent-ils des intérêts ? Si oui, quel en est le taux ? Qui le décide ? Rentreront-ils dans le calcul du décompte de succession ; je précise que les comptes sont bloqués depuis juin 2014.
merci de vos réponses
en attente d'un règlement de succession via une décision d'un TGI, les comptes, rapatriés à l'office notarial produisent-ils des intérêts ? Si oui, quel en est le taux ? Qui le décide ? Rentreront-ils dans le calcul du décompte de succession ; je précise que les comptes sont bloqués depuis juin 2014.
merci de vos réponses
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2 réponses
les comptes, rapatriés à l'office notarial produisent-ils des intérêts ?
Réponse affirmative.
Les notaires déposent les fonds à la Caisse des dépôts et consignations, organisme versant un intérêt de 0.80 % depuis le 01.01.2013 jusqu'à ce jour 0,80 %.
Qui le décide ?
L'exécutif.
Rentreront-ils dans le calcul du décompte de succession
(copier-coller)
Notaire, Intérêts, Caisse des Dépôts, Consignations
Lors de la vente de ma maison, le notaire a mis plusieurs mois à me verser le prix de vente. Puis-je lui réclamer des intérêts?
Le décret du 8 mars 1978 précise qu'il faut restituer au client ces intérêts, ce qui est rarement respecté en raison du faible taux de rémunération et du court temps pendant lequel la somme est déposée à la Caisse des dépôts et consignations. [...] Lorsque le notaire détient des fonds vous appartenant, il doit les verser à la Caisse des dépôts et consignations. [...] Le notaire doit-il me restituer ces intérêts Lorsque l'argent a bien été déposé par le notaire à la Caisse des dépôts et consignations, l'article 17 du décret n° 78-262 du 8 mars 1978 précise que les intérêts doivent être restitués au client. [...]
http://droits.leparticulier.fr/notaire-interets-caisse-des-depots-consignations.html
Réponse affirmative.
Les notaires déposent les fonds à la Caisse des dépôts et consignations, organisme versant un intérêt de 0.80 % depuis le 01.01.2013 jusqu'à ce jour 0,80 %.
Qui le décide ?
L'exécutif.
Rentreront-ils dans le calcul du décompte de succession
(copier-coller)
Notaire, Intérêts, Caisse des Dépôts, Consignations
Lors de la vente de ma maison, le notaire a mis plusieurs mois à me verser le prix de vente. Puis-je lui réclamer des intérêts?
Le décret du 8 mars 1978 précise qu'il faut restituer au client ces intérêts, ce qui est rarement respecté en raison du faible taux de rémunération et du court temps pendant lequel la somme est déposée à la Caisse des dépôts et consignations. [...] Lorsque le notaire détient des fonds vous appartenant, il doit les verser à la Caisse des dépôts et consignations. [...] Le notaire doit-il me restituer ces intérêts Lorsque l'argent a bien été déposé par le notaire à la Caisse des dépôts et consignations, l'article 17 du décret n° 78-262 du 8 mars 1978 précise que les intérêts doivent être restitués au client. [...]
http://droits.leparticulier.fr/notaire-interets-caisse-des-depots-consignations.html
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