Droits de succession
Résolu
30250
Messages postés
2
Statut
Membre
-
30250 Messages postés 2 Statut Membre -
30250 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
Etant Français, résidant en France futur héritier de ma maman de nationalité Belge et résidant en Belgique, l'impôt sur la succession sera t-il Belge ou j'ai la possibilité de choisir la France pour cette imposition?
D'avance merci de votre réponse.
Etant Français, résidant en France futur héritier de ma maman de nationalité Belge et résidant en Belgique, l'impôt sur la succession sera t-il Belge ou j'ai la possibilité de choisir la France pour cette imposition?
D'avance merci de votre réponse.
A voir également:
- Droits de succession
- Droits de succession - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
- Déclaration de succession 2705 - Guide
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
2 réponses
l'impôt sur la succession sera t-il Belge
Réponse affirmative.
ou j'ai la possibilité de choisir la France pour cette imposition?
Réponse négative.
Il ressort de la convention fiscale en vigueur adoptée par les 2 Etats qu'afin d'éviter la double imposition, chaque Etat taxe les biens de la succession situés sur son territoire
(copier-coller)
ARTICLE 7
Les biens meubles corporels autres que ceux visés aux articles 5 et 6 sont soumis à l'impôt dans l’Etat où ils se trouvent effectivement à la date du décès.
Sont notamment compris dans les biens meubles corporels les billets de banque et autres espèces monétaires ayant cours légal au lieu de leur émission.
http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptive_1426/fichedescriptive_1426.pdf
Réponse affirmative.
ou j'ai la possibilité de choisir la France pour cette imposition?
Réponse négative.
Il ressort de la convention fiscale en vigueur adoptée par les 2 Etats qu'afin d'éviter la double imposition, chaque Etat taxe les biens de la succession situés sur son territoire
(copier-coller)
ARTICLE 7
Les biens meubles corporels autres que ceux visés aux articles 5 et 6 sont soumis à l'impôt dans l’Etat où ils se trouvent effectivement à la date du décès.
Sont notamment compris dans les biens meubles corporels les billets de banque et autres espèces monétaires ayant cours légal au lieu de leur émission.
http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptive_1426/fichedescriptive_1426.pdf
Merci pour la rapidité de votre réponse. Une petite précision si possible.Les biens meubles corporels autres que ceux visés aux articles 5 et 6 sont soumis à l'impôt dans l’Etat où ils se trouvent effectivement à la date du décès. Cela veux-il dire que si l'argent de ma maman se trouve sur mon compte en France alors je paierai l'impôt en France ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...