Droits de succession
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30250 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 20 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2016 - 20 avril 2016 à 11:07
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condorcet
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20 avril 2016 à 10:44
20 avril 2016 à 10:44
l'impôt sur la succession sera t-il Belge
Réponse affirmative.
ou j'ai la possibilité de choisir la France pour cette imposition?
Réponse négative.
Il ressort de la convention fiscale en vigueur adoptée par les 2 Etats qu'afin d'éviter la double imposition, chaque Etat taxe les biens de la succession situés sur son territoire
(copier-coller)
ARTICLE 7
Les biens meubles corporels autres que ceux visés aux articles 5 et 6 sont soumis à l'impôt dans l’Etat où ils se trouvent effectivement à la date du décès.
Sont notamment compris dans les biens meubles corporels les billets de banque et autres espèces monétaires ayant cours légal au lieu de leur émission.
http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptive_1426/fichedescriptive_1426.pdf
Réponse affirmative.
ou j'ai la possibilité de choisir la France pour cette imposition?
Réponse négative.
Il ressort de la convention fiscale en vigueur adoptée par les 2 Etats qu'afin d'éviter la double imposition, chaque Etat taxe les biens de la succession situés sur son territoire
(copier-coller)
ARTICLE 7
Les biens meubles corporels autres que ceux visés aux articles 5 et 6 sont soumis à l'impôt dans l’Etat où ils se trouvent effectivement à la date du décès.
Sont notamment compris dans les biens meubles corporels les billets de banque et autres espèces monétaires ayant cours légal au lieu de leur émission.
http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptive_1426/fichedescriptive_1426.pdf
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20 avril 2016
20 avril 2016 à 11:07
20 avril 2016 à 11:07
Merci pour la rapidité de votre réponse. Une petite précision si possible.Les biens meubles corporels autres que ceux visés aux articles 5 et 6 sont soumis à l'impôt dans l’Etat où ils se trouvent effectivement à la date du décès. Cela veux-il dire que si l'argent de ma maman se trouve sur mon compte en France alors je paierai l'impôt en France ?
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