Quand stopper une PA
FredGironde
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martin - 19 avril 2016 à 18:07
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1 réponse
bonjour,
je pense qu'il y a quelque chose a faire
Donc elle sera due au-delà de la majorité tant que l’enfant vit chez sa mère, ou son père, qu’il poursuit des études dument justifiées ou qu’il n’a pas été en mesure de trouver un emploi suffisamment rémunérateur.
Lorsqu’un enfant devient majeur, se posera un problème de preuve de la continuation des études ou de son activité rémunératrice.
Le juge aux affaires familiales a la possibilité de suspendre, réviser, voire supprimer la pension alimentaire.
En savoir plus sur http://www.village-justice.com/articles/Quand-cesser-payer-pension,8998.html#K8O2rJkbhxFmLHL3.99
je pense qu'il y a quelque chose a faire
Donc elle sera due au-delà de la majorité tant que l’enfant vit chez sa mère, ou son père, qu’il poursuit des études dument justifiées ou qu’il n’a pas été en mesure de trouver un emploi suffisamment rémunérateur.
Lorsqu’un enfant devient majeur, se posera un problème de preuve de la continuation des études ou de son activité rémunératrice.
Le juge aux affaires familiales a la possibilité de suspendre, réviser, voire supprimer la pension alimentaire.
En savoir plus sur http://www.village-justice.com/articles/Quand-cesser-payer-pension,8998.html#K8O2rJkbhxFmLHL3.99
19 avril 2016 à 17:24
Modifié par martin le 19/04/2016 à 18:20
regardez ce lien
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-l-arret-du-versement-de-la-pension-alimentaire-au-juge-aux-affaires-familiales-jaf-5033.html