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Saisis de biens

sunthierry Messages postés 2 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
sunthierry Messages postés 2 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
bonjour est ce que un huisser francais peut saisir un appartement en belgique pour une dette d un credit de 5000€ merci bonne journee

2 réponses

Réponse 1 / 2
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 578
 
Bonjour,

non
mais un huissier belge peut
selon les modalités du droit belge et du droit européen
ce qui n'est pas simple.
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Réponse 2 / 2
sunthierry Messages postés 2 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 
merci beaucoup bonne journée
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