Saisis de biens
sunthierry -  
bonjour est ce que un huisser francais peut saisir un appartement en belgique pour une dette d un credit de 5000€ merci bonne journee

2 réponses

  1. sleepy00
    Bonjour,

    non
    mais un huissier belge peut
    selon les modalités du droit belge et du droit européen
    ce qui n'est pas simple.
    0
    1. sunthierry Auteur
      merci beaucoup bonne journée
      0

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