Saisis de biens
sunthierry
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sunthierry Messages postés 2 Date d'inscription mardi 19 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2016 - 19 avril 2016 à 13:44
sunthierry Messages postés 2 Date d'inscription mardi 19 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2016 - 19 avril 2016 à 13:44
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19 avril 2016 à 13:38
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Bonjour,
non
mais un huissier belge peut
selon les modalités du droit belge et du droit européen
ce qui n'est pas simple.
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sunthierry
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19 avril 2016
19 avril 2016 à 13:44
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merci beaucoup bonne journée
La législation juridique et financière évolue en permanence...