Saisis de biens

sunthierry Messages postés 2 Date d'inscription mardi 19 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2016 - 19 avril 2016 à 11:21
sunthierry Messages postés 2 Date d'inscription mardi 19 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2016 - 19 avril 2016 à 13:44

bonjour est ce que un huisser francais peut saisir un appartement en belgique pour une dette d un credit de 5000€ merci bonne journee

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2 réponses

Réponse 1 / 2

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547
19 avril 2016 à 13:38

Bonjour,

non
mais un huissier belge peut
selon les modalités du droit belge et du droit européen
ce qui n'est pas simple.

Réponse 2 / 2

sunthierry Messages postés 2 Date d'inscription mardi 19 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2016
19 avril 2016 à 13:44

merci beaucoup bonne journée

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