Saisis de biens

sunthierry Messages postés 2 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sunthierry Messages postés 2 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 19 avr. 2016 à 13:44

bonjour est ce que un huisser francais peut saisir un appartement en belgique pour une dette d un credit de 5000€ merci bonne journee

A voir également:

Saisis de biens
Je vous prie de bien vouloir agréer - Guide
Indivision des biens - Guide
Succession separation de biens - Guide
Incompatibilité agent immobilier marchand de biens - Forum Immobilier
Un huissier peut il saisir les biens de mes parents - Forum Justice

2 réponses

Réponse 1 / 2

sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 5 579

Bonjour,

non
mais un huissier belge peut
selon les modalités du droit belge et du droit européen
ce qui n'est pas simple.

Réponse 2 / 2

sunthierry Messages postés 2 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention

merci beaucoup bonne journée

Discussions similaires

Marchand de biens

Marchand de biens en tant que particulier

Visite bien en vue d'une vente par marchand de biens

Marchand de biens - quelle banque finance ces projets ?

Estimation des biens mobiliers : que faut-il prendre en compte ?

Discussions similaires

Newsletters