Saisis de biens

sunthierry Messages postés 2 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
sunthierry Messages postés 2 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
bonjour est ce que un huisser francais peut saisir un appartement en belgique pour une dette d un credit de 5000€ merci bonne journee

2 réponses

  1.
    sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 587
     
    Bonjour,

    non
    mais un huissier belge peut
    selon les modalités du droit belge et du droit européen
    ce qui n'est pas simple.
    0
  2. sunthierry Messages postés 2 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
     
    merci beaucoup bonne journée
    0

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