Saisis de biens ... Signaler sunthierry - Dernière réponse le 19 avr. 2016 2 réponses bonjour est ce que un huisser francais peut saisir un appartement en belgique pour une dette d un credit de 5000€ merci bonne journee 2 réponses Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 2 ... Signaler sleepy00 Bonjour, non mais un huissier belge peut selon les modalités du droit belge et du droit européen ce qui n'est pas simple. Réponse 2 / 2 ... Signaler sunthierry Auteur merci beaucoup bonne journée Discussions similaires separation de biens ou indivision? alix Usufruit sur l'universalité des biens jocker33 Marchand de biens en tant que particulier MDBS Marchand de biens pitchoun Hébergement à titre gratuit et saisie alouette Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 2 ... Signaler sleepy00 Bonjour, non mais un huissier belge peut selon les modalités du droit belge et du droit européen ce qui n'est pas simple.