Sous - location terrain .
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Kirikou55
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Modifié par kasom le 18/04/2016 à 23:31
djivi38 Messages postés 52180 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 - 19 avril 2016 à 00:44
djivi38 Messages postés 52180 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 - 19 avril 2016 à 00:44
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djivi38
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19 avril 2016 à 00:44
19 avril 2016 à 00:44
Bonsoir,
"louer un terain prochainement pour y instaler ma caravane"
==> http://www.habiter-autrement.org/14.juridique/04_legis.htm
<< La loi ALUR (loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové), adoptée le 20 février 2014 contient des dispositions relatives aux habitats non traditionnels, habitats mobiles et habitats démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs. Il peut s’agir de caravanes, ou également de mobiles home, tipis ou yourtes.
(…)
A priori toute construction ayant une durée d'installation supérieure à 3 mois est soumise aux prescriptions d'urbanisme
Demander à la mairie le règlement du POS ou PLU
La déclaration de travaux est destinée aux constructions de moins de 20m2, et le permis de construire au dessus ... même les abris sans fondations ont besoin d'une déclaration de travaux. (…) >>
"si je pouvais sous-louer des parcelles de ce terrain"
http://www.vienne.chambagri.fr/fileadmin/publication/CA86/16_Entreprise_Agricole/Documents/JUR_La_sous-location.pdf
« En matière de baux ruraux, un principe est clair : il est interdit pour le fermier de sous-
Louer les terres comprises dans son bail. Ce principe posé par l’article L. 411.35 du Code Rural est d’ordre public, c’est-à-dire que l’on ne peut y déroger par une disposition dans le bail par exemple ! »
Cdt.
"louer un terain prochainement pour y instaler ma caravane"
==> http://www.habiter-autrement.org/14.juridique/04_legis.htm
<< La loi ALUR (loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové), adoptée le 20 février 2014 contient des dispositions relatives aux habitats non traditionnels, habitats mobiles et habitats démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs. Il peut s’agir de caravanes, ou également de mobiles home, tipis ou yourtes.
(…)
A priori toute construction ayant une durée d'installation supérieure à 3 mois est soumise aux prescriptions d'urbanisme
Demander à la mairie le règlement du POS ou PLU
La déclaration de travaux est destinée aux constructions de moins de 20m2, et le permis de construire au dessus ... même les abris sans fondations ont besoin d'une déclaration de travaux. (…) >>
"si je pouvais sous-louer des parcelles de ce terrain"
http://www.vienne.chambagri.fr/fileadmin/publication/CA86/16_Entreprise_Agricole/Documents/JUR_La_sous-location.pdf
« En matière de baux ruraux, un principe est clair : il est interdit pour le fermier de sous-
Louer les terres comprises dans son bail. Ce principe posé par l’article L. 411.35 du Code Rural est d’ordre public, c’est-à-dire que l’on ne peut y déroger par une disposition dans le bail par exemple ! »
Cdt.
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