Sous - location terrain . [Résolu]

Kirikou55 1 Messages postés lundi 18 avril 2016Date d'inscription 18 avril 2016 Dernière intervention - 18 avril 2016 à 21:57 - Dernière réponse : djivi38 17338 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 28 mai 2018 Dernière intervention
- 19 avril 2016 à 00:44
Bonjour . Je compte louer un terain prochainement pour y instaler ma caravane . Je voulais savoir si je pouvais sous-louer des parcelles de ce terrain pour faire des potagers sans status agricole . Sil y'a des normes a respectés lesquels ? Merci d'avance pour votre réponce !
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1 réponse

djivi38 17338 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 28 mai 2018 Dernière intervention - 19 avril 2016 à 00:44
0
Merci
Bonsoir,

"louer un terain prochainement pour y instaler ma caravane"

==> http://www.habiter-autrement.org/14.juridique/04_legis.htm

<< La loi ALUR (loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové), adoptée le 20 février 2014 contient des dispositions relatives aux habitats non traditionnels, habitats mobiles et habitats démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs. Il peut s’agir de caravanes, ou également de mobiles home, tipis ou yourtes.
(…)
A priori toute construction ayant une durée d'installation supérieure à 3 mois est soumise aux prescriptions d'urbanisme
Demander à la mairie le règlement du POS ou PLU
La déclaration de travaux est destinée aux constructions de moins de 20m2, et le permis de construire au dessus ... même les abris sans fondations ont besoin d'une déclaration de travaux. (…) >>


"si je pouvais sous-louer des parcelles de ce terrain"

http://www.vienne.chambagri.fr/fileadmin/publication/CA86/16_Entreprise_Agricole/Documents/JUR_La_sous-location.pdf

« En matière de baux ruraux, un principe est clair : il est interdit pour le fermier de sous-
Louer les terres comprises dans son bail. Ce principe posé par l’article L. 411.35 du Code Rural est d’ordre public, c’est-à-dire que l’on ne peut y déroger par une disposition dans le bail par exemple ! »

Cdt.
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