Demande de fixation de pension alimentaire
Bonjour, étant actuellement au rsa depuis novembre 2015 j'ai demandé à être dispensé de fixation de pension alimentaire ce qui n'a pas été accepté car je ne fournissai aucun justificatif ce qui ne m'avait pas été précisé.mon ex conjoint ai au chômage et gagne 17e d'allocation par jour ce qui fait fait 500 e par mois je les appelé suite à la réception du courrier et il me dise que se n'ai pas suffisant qu'il faudrait qu'il soi au rsa alors quil gagne quasiment pareill.je ne vue pas engager d'action en justice que dois je faire ? Pr etre tranquil le Mr de la caf ma conseillé de déclaré sur l'honneur qui il me versait 100e par enfant sachant que j'en et 2 alors que ce n'ai pas vrai
...que faire merci de vos reponse
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7 réponses
Une ASF fictive (réduction) est appliquée sur votre droit au RSA.
Je ne peux pas vous conseiller de frauder comme le technicien de la CAF vous l'a recommandé...
Vous pouvez toujours contester la décision du Président du conseil départemental en faisant un recours, et en y joignant les revenus de votre ex-conjoint. Peut être que votre situation sera revue.
Je ne peux pas vous conseiller de frauder comme le technicien de la CAF vous l'a recommandé...
Vous pouvez toujours contester la décision du Président du conseil départemental en faisant un recours, et en y joignant les revenus de votre ex-conjoint. Peut être que votre situation sera revue.
19 avril 2016 à 09:13