Partage des frais dans les menages
Erine65
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour,
Je voudrais savoir quels sont les recours dans ce cas d'espece.
couple marie sans contrat
L’époux payait tout, une fois mort ? ( il decede avant son épouse)
ses descendants peuvent t'ils demander un rééquilibrage, si l’épouse ne lui a rien laissé ? et qu'elle aussi est décédée ?
je précise que l’épouse n'a rien pu préparé car elle décède prématurément
le chef de famille etant monsieur, une fois qu'il n'a plus pu s'en occuper son epouse avait ete placé sous tutelle
merci pour votre aide
bien cordialement
Je voudrais savoir quels sont les recours dans ce cas d'espece.
couple marie sans contrat
L’époux payait tout, une fois mort ? ( il decede avant son épouse)
ses descendants peuvent t'ils demander un rééquilibrage, si l’épouse ne lui a rien laissé ? et qu'elle aussi est décédée ?
je précise que l’épouse n'a rien pu préparé car elle décède prématurément
le chef de famille etant monsieur, une fois qu'il n'a plus pu s'en occuper son epouse avait ete placé sous tutelle
merci pour votre aide
bien cordialement
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1 réponse
ses descendants peuvent t'ils demander un rééquilibrage, si l’épouse ne lui a rien laissé ? et qu'elle aussi est décédée ?
Réponse négative.
Si les époux étaient mariés sans contrat de mariage, leur union était placée sous le régime de la communauté légale des biens et acquêts au fonctionnement de laquelle chaque époux contribue financièrement à son fonctionnement sans aucune restriction ni distinction sachant que, toutes les économies faite par l'époux sur ses revenus propres tombent dans la communauté, sans possibilité de "rééquilibrage" .
je précise que l’épouse n'a rien pu préparé car elle décède prématurément
Ce qui n'a aucune incidence au plan patrimonial.
Que ce soit l'un ou l'autre des époux mourant en premier lieu les règles énoncées dans le § précédent sont celles régissant le fonctionnement d'une communauté légale.
Réponse négative.
Si les époux étaient mariés sans contrat de mariage, leur union était placée sous le régime de la communauté légale des biens et acquêts au fonctionnement de laquelle chaque époux contribue financièrement à son fonctionnement sans aucune restriction ni distinction sachant que, toutes les économies faite par l'époux sur ses revenus propres tombent dans la communauté, sans possibilité de "rééquilibrage" .
je précise que l’épouse n'a rien pu préparé car elle décède prématurément
Ce qui n'a aucune incidence au plan patrimonial.
Que ce soit l'un ou l'autre des époux mourant en premier lieu les règles énoncées dans le § précédent sont celles régissant le fonctionnement d'une communauté légale.
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