Partage des frais dans les menages

Erine65 Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 17 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2016 - 17 avril 2016 à 11:43
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 17 avril 2016 à 12:32
bonjour,

Je voudrais savoir quels sont les recours dans ce cas d'espece.
couple marie sans contrat
L’époux payait tout, une fois mort ? ( il decede avant son épouse)
ses descendants peuvent t'ils demander un rééquilibrage, si l’épouse ne lui a rien laissé ? et qu'elle aussi est décédée ?

je précise que l’épouse n'a rien pu préparé car elle décède prématurément

le chef de famille etant monsieur, une fois qu'il n'a plus pu s'en occuper son epouse avait ete placé sous tutelle

merci pour votre aide
bien cordialement

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
17 avril 2016 à 12:32
ses descendants peuvent t'ils demander un rééquilibrage, si l’épouse ne lui a rien laissé ? et qu'elle aussi est décédée ?
Réponse négative.
Si les époux étaient mariés sans contrat de mariage, leur union était placée sous le régime de la communauté légale des biens et acquêts au fonctionnement de laquelle chaque époux contribue financièrement à son fonctionnement sans aucune restriction ni distinction sachant que, toutes les économies faite par l'époux sur ses revenus propres tombent dans la communauté, sans possibilité de "rééquilibrage" .

je précise que l’épouse n'a rien pu préparé car elle décède prématurément
Ce qui n'a aucune incidence au plan patrimonial.
Que ce soit l'un ou l'autre des époux mourant en premier lieu les règles énoncées dans le § précédent sont celles régissant le fonctionnement d'une communauté légale.
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