opposition au droit de retour

Question

Bonjour,
je suis liée par un pacs avec mon conjoint. Son père vient de lui faire donation, avec droit de retour, de la moitié d'un bien et de mon côté, j'ai acheté l'autre moitié du bien. Afin de nous protéger l'un l'autre en cas de décès , nous sommes en train de rédiger un testament.
Pour palier au droit de retour, mentionné dans l'acte de donation, et pour le cas où mon conjoint décéderai avant son père, le notaire nous a indiqué que mon conjoint devait stipuler dans son testament qu'il interdisait son père à utiliser ce droit.
Je suis un peu surprise que cela puisse avoir une valeur juridique, pouvez vous m'éclairer sur ce oint ?
Je vous en remercie par avance.

Gasc · Answer

Bonjour
L e droit de retour légal institué par l'art 738-2 au profit des parents est d'ordre public, ce qui a pour conséquence que les parents ne peuvent y renoncer par avance et bien entendu que votre partenaire ne peut s'y opposer.

condorcet · Answer

Pour palier au droit de retour, mentionné dans l'acte de donation
Pouvez-vous préciser de quel droit de retour s'agit-il ?
-Conventionnel (article 951 du code civil);
-Légal (article 738-2 cité par le précédent intervenant) ?

condorcet · Answer

Ah, je ne sais pas ! c'est important ?
Non, je pense qu'il s'agit de l'article 951 concernant le droit de retour conventionnel, donc une convention adoptée par les 2 parties le donateur et le donataire, condition sans laquelle la donation n'aurait pu aboutir.
Il n'est donc pas possible au donataire de dénoncer, à titre "posthume", par testament l'application de ce droit de retour.
Votre notaire ne semble pas vous avoir donner la bonne réponse.

Votre position n'est pas garantie.
Le seul conseil que je me permettrais de vous suggérer, avec beaucoup de précautions tant le sujet est personnel, serait d'avoir un enfant.

Là, nous sortons du domaine juridique pour entrer dans le domaine privé.

Gasc · Answer

Bonjour
Quel que soit le droit de retour invoqué (conventionnel ou légal) les doutes ayant été levés pas la Cour de cassation, le donataire ne peut rien faire pour écarter l'application de ce droit. Seul, le donateur, en respectant les règles, peut éventuellement renoncer à ce droit.
Je ne vois pas absolument pas par quel moyen de droit votre notaire peut aboutir à la conclusion qu'il vous a donnée..

Opposition au droit de retour

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