Partage indivision
jcbmtb
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samedi 16 avril 2016
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16 avril 2016
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16 avril 2016 à 17:56
jcbmt - 26 avril 2016 à 08:43
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3 réponses
Bonjour
il n'est pas possible de répondre pour un tel cas sur un forum, l'examen de la situation nécessitant de disposer du dossier pour vérifier toutes les pièces et preuves apportées par les parties, ce qui n'est pas une sinécure.
Tout ce que l'on peut dire:
1/ Le notaire requis pour procéder au partage établit un projet compte tenu des éléments de droit figurant au dossier et des propositions des parties. Il ne faut donc pas avancer qu'il établi ce document selon les dires de l'un des avocats des parties, ce qui sous-entend que ce n'est pas lui qui décide du contenu du projet mais l'avocat.
2/ Pour un tel dossier, il serait utile que vous preniez aussi un avocat pour vous assister.Bien entendu , vous n'êtes pas tenu d'accepter le projet proposé si vous estimez être lésé. Dans ce cas, le notaire établira un PV de difficultés et l'affaire sera renvoyée vers le Tribunal.
Lorsque une personne se lance dans une acquisition pas très orthodoxe sans avoir au préalable consulté un professionnel ( notaire ou avocat) il faut savoir que les difficultés consécutives aux erreurs commises n'apparaissent qu' in fine.
il n'est pas possible de répondre pour un tel cas sur un forum, l'examen de la situation nécessitant de disposer du dossier pour vérifier toutes les pièces et preuves apportées par les parties, ce qui n'est pas une sinécure.
Tout ce que l'on peut dire:
1/ Le notaire requis pour procéder au partage établit un projet compte tenu des éléments de droit figurant au dossier et des propositions des parties. Il ne faut donc pas avancer qu'il établi ce document selon les dires de l'un des avocats des parties, ce qui sous-entend que ce n'est pas lui qui décide du contenu du projet mais l'avocat.
2/ Pour un tel dossier, il serait utile que vous preniez aussi un avocat pour vous assister.Bien entendu , vous n'êtes pas tenu d'accepter le projet proposé si vous estimez être lésé. Dans ce cas, le notaire établira un PV de difficultés et l'affaire sera renvoyée vers le Tribunal.
Lorsque une personne se lance dans une acquisition pas très orthodoxe sans avoir au préalable consulté un professionnel ( notaire ou avocat) il faut savoir que les difficultés consécutives aux erreurs commises n'apparaissent qu' in fine.