Bailleur me demande mon contrôle annuel
LRHONE
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Bonjour ,
je viens de faire mon état des lieux de sortie des bureaux que je louais jusqu'à présent.
Mon bailleur me demande mon contrôle annuel que je n'ai pas réalisé.
Il me dit qu'il va le réaliser et me le déduira de ma caution.
Est il dans son droit car pour moi, je n'ai aucune obligation le concernant. Le contrôle est il me semble pour les assurances et le droit du travail en cas d'accident.
Mais en l'espèce, à la sortie des lieux?
Merci pour votre réponse.
je viens de faire mon état des lieux de sortie des bureaux que je louais jusqu'à présent.
Mon bailleur me demande mon contrôle annuel que je n'ai pas réalisé.
Il me dit qu'il va le réaliser et me le déduira de ma caution.
Est il dans son droit car pour moi, je n'ai aucune obligation le concernant. Le contrôle est il me semble pour les assurances et le droit du travail en cas d'accident.
Mais en l'espèce, à la sortie des lieux?
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5 réponses
Bonjour,
Si vous parlez du contrôle annuel de la chaudière, c'est obligatoire.
"Lorsque le logement est équipé d'une chaudière individuelle, le locataire a la charge de son entretien sauf si le bail prévoit que cette obligation relève du propriétaire."
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20760
Si vous parlez du contrôle annuel de la chaudière, c'est obligatoire.
"Lorsque le logement est équipé d'une chaudière individuelle, le locataire a la charge de son entretien sauf si le bail prévoit que cette obligation relève du propriétaire."
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20760
J'ai bien compris que le contrôle Electrique est obligatoire chaque année.
Mais ma problématique est que je rend des locaux, donc je ne suis plus locataire et le bailleur souhaite me faire supporter le cout de ce controle en me le retenant sur ma caution.
Et je me demande quelle est sa légitimité de m'imposer ce contrôle alors que je ne suis plus dans les lieux.
Mais ma problématique est que je rend des locaux, donc je ne suis plus locataire et le bailleur souhaite me faire supporter le cout de ce controle en me le retenant sur ma caution.
Et je me demande quelle est sa légitimité de m'imposer ce contrôle alors que je ne suis plus dans les lieux.
Bonjour,
De mieux en mieux, le "contrôle électrique", en quoi ça consiste exactement ? Jamais entendu parler.
De mieux en mieux, le "contrôle électrique", en quoi ça consiste exactement ? Jamais entendu parler.
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C'est effectivement une obligation de l'employeur de faire vérifier si ses installations électriques sont au normes. Ceci en cas d'accident.
Certaines aussrances l'obligent.
Mais dans mon cas, ma question est que cette obligation s'appliquent comme chef d'entreprise, ca pas de pb, mais par rapport à mon bailleur, surtout sur un état des lieux de sortie?
Certaines aussrances l'obligent.
Mais dans mon cas, ma question est que cette obligation s'appliquent comme chef d'entreprise, ca pas de pb, mais par rapport à mon bailleur, surtout sur un état des lieux de sortie?
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