Certificat conformite fausse

Valerie 27 -
Valerie 27 - 16 avr. 2016 à 02:02

Bonjour,
J ai vendu mon bien immobilier en juillet 2015 , une maison de 2006 , j ai obtenu le certificat de conformité pour la fausse toutes eaux , il s avéré malheureusement qu' elle n était pas conforme , les acheteurs m attaquent pour cela .
Est ce à moi de payer les travaux?
Merci de votre réponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
dany311 Messages postés 8379 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 6 871

bonsoir

vous n'avez pas fourni le diagnostic assainissement lors de la vente ???
Le document remis à l'acquéreur et annexé au compromis de vente doit dater de moins de trois ans au jour de l'acte définitif de vente (l'acte notarié).
dans ce cas vous êtes en tort ; il faudra participer à la mise en conformité
1
1. Valerie 27
  
  Si j ai eu le certificat comme quoi elle était conforme
  
  0
2. Valerie 27
  
  Èt je l ai fourni au notaire pour la vente
  
  0
3. djivi38 Messages postés 54332 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 16 452 > Valerie 27
  
  Bonjour,
  
  je ne comprends pas vos contradictions :
  "il s avéré malheureusement qu' elle n était pas conforme " ET "Si j ai eu le certificat comme quoi elle était conforme" ?????
  A quelle date avez-vous eu ce certificat de (non) conformité ?
  
  0
4. dany311 Messages postés 8379 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 6 871 > Valerie 27
  
  il faut qu'il ai moins de 3 ans pour la vente
  
  0
5. Valerie 27
  
  La communauté de commune est venir me faire le certificat de conformité , ils n ont pas réussi à ouvrir la plaque donc ils m ont donnés le certificat conforme sans regarder . Une semaine après , le bien était vendu les acheteurs ont ouvert la plaque et ont constaté que la fausse était non conforme
  
  0

Certificat conformite fausse

1 réponse

Discussions similaires

Newsletters