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dany311
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jeudi 11 février 2010
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15 avril 2016 à 21:40
15 avril 2016 à 21:40
bonsoir
vous n'avez pas fourni le diagnostic assainissement lors de la vente ???
Le document remis à l'acquéreur et annexé au compromis de vente doit dater de moins de trois ans au jour de l'acte définitif de vente (l'acte notarié).
dans ce cas vous êtes en tort ; il faudra participer à la mise en conformité
vous n'avez pas fourni le diagnostic assainissement lors de la vente ???
Le document remis à l'acquéreur et annexé au compromis de vente doit dater de moins de trois ans au jour de l'acte définitif de vente (l'acte notarié).
dans ce cas vous êtes en tort ; il faudra participer à la mise en conformité
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 avril 2016 à 21:55
15 avril 2016 à 21:56
Modifié par djivi38 le 15/04/2016 à 23:30
je ne comprends pas vos contradictions :
"il s avéré malheureusement qu' elle n était pas conforme " ET "Si j ai eu le certificat comme quoi elle était conforme" ?????
A quelle date avez-vous eu ce certificat de (non) conformité ?
16 avril 2016 à 00:15
16 avril 2016 à 00:18