Certificat conformite fausse

Valerie 27 -

Bonjour,
J ai vendu mon bien immobilier en juillet 2015 , une maison de 2006 , j ai obtenu le certificat de conformité pour la fausse toutes eaux , il s avéré malheureusement qu' elle n était pas conforme , les acheteurs m attaquent pour cela .
Est ce à moi de payer les travaux?
Merci de votre réponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
dany311 Contributeur
bonsoir

vous n'avez pas fourni le diagnostic assainissement lors de la vente ???
Le document remis à l'acquéreur et annexé au compromis de vente doit dater de moins de trois ans au jour de l'acte définitif de vente (l'acte notarié).
dans ce cas vous êtes en tort ; il faudra participer à la mise en conformité

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1. Valerie 27
  
  Si j ai eu le certificat comme quoi elle était conforme
  
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2. Valerie 27
  
  Èt je l ai fourni au notaire pour la vente
  
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3. djivi38
  
  @Valerie 27Bonjour,
  
  je ne comprends pas vos contradictions :
  "il s avéré malheureusement qu' elle n était pas conforme " ET "Si j ai eu le certificat comme quoi elle était conforme" ?????
  A quelle date avez-vous eu ce certificat de (non) conformité ?
  
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4. dany311 Contributeur
  
  @Valerie 27il faut qu'il ai moins de 3 ans pour la vente
  
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5. Valerie 27
  
  La communauté de commune est venir me faire le certificat de conformité , ils n ont pas réussi à ouvrir la plaque donc ils m ont donnés le certificat conforme sans regarder . Une semaine après , le bien était vendu les acheteurs ont ouvert la plaque et ont constaté que la fausse était non conforme
  
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Certificat conformite fausse

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