Certificat conformite fausse
Valerie 27
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Valerie 27 -
Valerie 27 -
Bonjour,
J ai vendu mon bien immobilier en juillet 2015 , une maison de 2006 , j ai obtenu le certificat de conformité pour la fausse toutes eaux , il s avéré malheureusement qu' elle n était pas conforme , les acheteurs m attaquent pour cela .
Est ce à moi de payer les travaux?
Merci de votre réponse
J ai vendu mon bien immobilier en juillet 2015 , une maison de 2006 , j ai obtenu le certificat de conformité pour la fausse toutes eaux , il s avéré malheureusement qu' elle n était pas conforme , les acheteurs m attaquent pour cela .
Est ce à moi de payer les travaux?
Merci de votre réponse
A voir également:
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1 réponse
bonsoir
vous n'avez pas fourni le diagnostic assainissement lors de la vente ???
Le document remis à l'acquéreur et annexé au compromis de vente doit dater de moins de trois ans au jour de l'acte définitif de vente (l'acte notarié).
dans ce cas vous êtes en tort ; il faudra participer à la mise en conformité
vous n'avez pas fourni le diagnostic assainissement lors de la vente ???
Le document remis à l'acquéreur et annexé au compromis de vente doit dater de moins de trois ans au jour de l'acte définitif de vente (l'acte notarié).
dans ce cas vous êtes en tort ; il faudra participer à la mise en conformité
La législation juridique et financière évolue en permanence...
je ne comprends pas vos contradictions :
"il s avéré malheureusement qu' elle n était pas conforme " ET "Si j ai eu le certificat comme quoi elle était conforme" ?????
A quelle date avez-vous eu ce certificat de (non) conformité ?