Entreprise en participation « occulte »
EGFERDGERG
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EGFERDGERG Messages postés 13 Statut Membre -
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Bonjour,
Je ne suis pas encore en surendettement.
Ma femme l’est.
Suite à une décision du tribunal d'instance, le juge de l'exécution statuant en matière de saisie immobilière nous a autorisés à vendre amiablement mon bien immobilier.
Je désire créer une entreprise en participation « occulte » dont un ami serait le gérant et mes enfants mineurs associés. Cette entreprise achètera le bien immobilier.
Par la suite nous envisageons une faillite personnelle.
Y a-t-il incompatibilité à procéder de la sorte.
Je pense à l'action paulienne et aux recours éventuels des créanciers par la suite.
Cordialement
Je ne suis pas encore en surendettement.
Ma femme l’est.
Suite à une décision du tribunal d'instance, le juge de l'exécution statuant en matière de saisie immobilière nous a autorisés à vendre amiablement mon bien immobilier.
Je désire créer une entreprise en participation « occulte » dont un ami serait le gérant et mes enfants mineurs associés. Cette entreprise achètera le bien immobilier.
Par la suite nous envisageons une faillite personnelle.
Y a-t-il incompatibilité à procéder de la sorte.
Je pense à l'action paulienne et aux recours éventuels des créanciers par la suite.
Cordialement
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3 réponses
On s'endormira moins bêtes, ce soir ..mais cela ne change rien à l'objectif plus que "douteux" !...
On a pris une leçon de droit commercial mais pas de morale !
Bonne nuit.
On a pris une leçon de droit commercial mais pas de morale !
Bonne nuit.
L'objectif étant simplement de permettre à mes enfants de garder un toit le temps de leurs préparer un avenir meilleur.
Je ne vois pas en quoi vos considérations sur la morale intéresserait qui que ce soit dans ce sujet.
Cela dit, votre attitude de donneurs de leçons passionnera au plus haut point,ceux qui comme moi réfléchir pour sortir de la spirale de l'endettement par des moyens légaux.
Mais ces aspects vous semble t'il peut être peu digne de considération.
Cela me fait toujours rire de voir des personnes qui comme vous se justifie dans la vie de tous les jours sur des considérations « morales ».
Sachez Monsieur que la morale est avant tout une affaire qui se juge par soi-même. Et critiques de moraliste mal placé j'en suis sûr vous honore au plus haut point.
Cordialement
Je ne vois pas en quoi vos considérations sur la morale intéresserait qui que ce soit dans ce sujet.
Cela dit, votre attitude de donneurs de leçons passionnera au plus haut point,ceux qui comme moi réfléchir pour sortir de la spirale de l'endettement par des moyens légaux.
Mais ces aspects vous semble t'il peut être peu digne de considération.
Cela me fait toujours rire de voir des personnes qui comme vous se justifie dans la vie de tous les jours sur des considérations « morales ».
Sachez Monsieur que la morale est avant tout une affaire qui se juge par soi-même. Et critiques de moraliste mal placé j'en suis sûr vous honore au plus haut point.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
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Pour votre information il s'agit d'une entreprise en participation.
La société en participation est une société créée par au moins deux associés, qui n’est pas immatriculée, qui ne possède donc pas la personnalité morale et qui n’est soumise à aucune formalité de publicité.
Il s’agit donc d’une société inconnue par les tiers et qui n’existe qu’à l’égard de ses associés fondateurs.d'où son terme «occulte»
en quoi cela vous pose problème?