Conditions préavis réduit à un mois & rupture conventionnelle
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fouggy13
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Rochat1 Messages postés 13436 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Rochat1 Messages postés 13436 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ce n'est qu'après nombre de recherches que je m'adresse à vous afin de trouver l'arrêt de la Cour de Cassation qui m'intéresse.
Mon locataire veut faire valoir une réduction de préavis à un mois suite à une rupture conventionnelle d'emploi.
Or, après avoir eu son employeur au téléphone celui-ci m'annonce qu'il s'agit d'une rupture conventionnelle suite à une demande de démission afin que mon locataire puisse bénéficier des allocations chômage.
Il ne s'agit donc pas d'une rupture conventionnelle faisant suite à une quelconque volonté de l'employeur de se séparer de mon locataire et donc pas une "perte d'emploi" au sens de la Loi Allure.
J'ai trouvé sur le net, nombre de réponses permettant de dire qu'en cas de démission, le locataire n'avait pas le droit de faire valoir la réduction du délai de préavis au motif de la perte d'emploi.
En cas de rupture conventionnelle du contrat (les choses se compliques), le locataire ne pourrait pas évoquer ce motif si l'initiative (la démission) venait de sa part.
Cela me semble quelque peu logique tout de même, car trop facile.
Il me manque seulement la jurisprudence à opposer à mon locataire.
J'attends vos réponses rapides et surtout avec les références jurisprudentielles.
Un grand merci à tous par avance pour vos réponses
Ce n'est qu'après nombre de recherches que je m'adresse à vous afin de trouver l'arrêt de la Cour de Cassation qui m'intéresse.
Mon locataire veut faire valoir une réduction de préavis à un mois suite à une rupture conventionnelle d'emploi.
Or, après avoir eu son employeur au téléphone celui-ci m'annonce qu'il s'agit d'une rupture conventionnelle suite à une demande de démission afin que mon locataire puisse bénéficier des allocations chômage.
Il ne s'agit donc pas d'une rupture conventionnelle faisant suite à une quelconque volonté de l'employeur de se séparer de mon locataire et donc pas une "perte d'emploi" au sens de la Loi Allure.
J'ai trouvé sur le net, nombre de réponses permettant de dire qu'en cas de démission, le locataire n'avait pas le droit de faire valoir la réduction du délai de préavis au motif de la perte d'emploi.
En cas de rupture conventionnelle du contrat (les choses se compliques), le locataire ne pourrait pas évoquer ce motif si l'initiative (la démission) venait de sa part.
Cela me semble quelque peu logique tout de même, car trop facile.
Il me manque seulement la jurisprudence à opposer à mon locataire.
J'attends vos réponses rapides et surtout avec les références jurisprudentielles.
Un grand merci à tous par avance pour vos réponses
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4 réponses
Bonjour,
Etant donné vos très nombreuses exigences exprimées d'une manière péremptoire, je vous invite à aller consulter un juriste à 500 € de l'heure, et la, vous pourrez taper du poing sur la table....!
Ici vous êtes sur un forum où seuls les bénévoles de notre espèce, s'évertuent à renseigner gratuitement et attendent un petit mot gentil, c'est tout........!
Bien cordialement.
Etant donné vos très nombreuses exigences exprimées d'une manière péremptoire, je vous invite à aller consulter un juriste à 500 € de l'heure, et la, vous pourrez taper du poing sur la table....!
Ici vous êtes sur un forum où seuls les bénévoles de notre espèce, s'évertuent à renseigner gratuitement et attendent un petit mot gentil, c'est tout........!
Bien cordialement.
En aucun cas la loi ne précise que la rupture conventionnelle doit être a l'initiative de l'employeur et non du salarié.
Je pense que vous risquez devant votre refus de vous retrouver au tribunal.
L'employeur n'avait pas a vous répondre et de ce fait ne pourra pas vous fournir une preuve écrite
Je pense que vous risquez devant votre refus de vous retrouver au tribunal.
L'employeur n'avait pas a vous répondre et de ce fait ne pourra pas vous fournir une preuve écrite
Merci pour ta réponse feloxe,
Je veux bien t'entendre bien que j'ai lu d'autres réponses à l'opposé sur le net.
Donne moi donc les références d'un arrêt, quel qu'il soit, faisant jurisprudence étayant tes propos.
C'est ma demande à l'origine.
Beaucoup de blabla et de convictions personnelles pour lesquels on ne saurait en vouloir aux uns ou aux autres...
Cite-moi donc tes références juridiques pour étayer tes propos, c'est là que tu prendras toute ta valeur.
Bien Cordialement.
Je veux bien t'entendre bien que j'ai lu d'autres réponses à l'opposé sur le net.
Donne moi donc les références d'un arrêt, quel qu'il soit, faisant jurisprudence étayant tes propos.
C'est ma demande à l'origine.
Beaucoup de blabla et de convictions personnelles pour lesquels on ne saurait en vouloir aux uns ou aux autres...
Cite-moi donc tes références juridiques pour étayer tes propos, c'est là que tu prendras toute ta valeur.
Bien Cordialement.
Bonjour,
Je veux bien t'entendre bien que j'ai lu d'autres réponses à l'opposé sur le net.
on lit de tout sur le net !!!!
la loi dit : rupture conventionnelle = préavis réduit sur justificatif. Qu'elle fasse suite à une demande du salarié de démissionner pour toucher les Allocations chômage ne vous regarde pas.... a partir du moment ou l'employeur accepte une RC au lieu d'une démission, c'est son problème. Si vous allez en justice et que votre locataire présente la convention de rupture vous serez déboutée et condamnée.
Ne rajouter pas des obligations que la loi n'a pas prévue. C'est comme la mutation, qu'elle soit a la demande de salarié ou de l'employeur, que le salarié soit muté à 600 km ou a 100 m cela reste une mutation et ouvre droit au préavis réduit.
Cordialement
Je veux bien t'entendre bien que j'ai lu d'autres réponses à l'opposé sur le net.
on lit de tout sur le net !!!!
la loi dit : rupture conventionnelle = préavis réduit sur justificatif. Qu'elle fasse suite à une demande du salarié de démissionner pour toucher les Allocations chômage ne vous regarde pas.... a partir du moment ou l'employeur accepte une RC au lieu d'une démission, c'est son problème. Si vous allez en justice et que votre locataire présente la convention de rupture vous serez déboutée et condamnée.
Ne rajouter pas des obligations que la loi n'a pas prévue. C'est comme la mutation, qu'elle soit a la demande de salarié ou de l'employeur, que le salarié soit muté à 600 km ou a 100 m cela reste une mutation et ouvre droit au préavis réduit.
Cordialement
T'es franchement grave, lol
C'est TON interprétation de la loi.
Sors-moi donc les références d'un arrêt qui va dans le sens de ce que tu dis. A la demande d'un locataire ou d'un bailleur...
C'est le sens de ma demande initiale.
Si t'es pas en mesure de le faire, à mon avis, il vaudrait mieux que tu la mettes en veilleuse.
Que tu ais TES convictions, je le conçois. Que tu ais TON interprétation de loi, je le conçois aussi.
En ce qui me concerne j'attends des arrêts que tu n'es pas en mesure de fournir pour étayer tes propos.
Alors très clairement, passe à autre chose car tes réponses vélléitaires et sans aucune référence juridiques ne font que desservir tes posts.
TA vérité ne m'intéresse pas. J'attends des références d'arrêt qui corroborent ou non mon positionnement, ou le tiens, lol.
La réponse est plus difficile, lol
C'est TON interprétation de la loi.
Sors-moi donc les références d'un arrêt qui va dans le sens de ce que tu dis. A la demande d'un locataire ou d'un bailleur...
C'est le sens de ma demande initiale.
Si t'es pas en mesure de le faire, à mon avis, il vaudrait mieux que tu la mettes en veilleuse.
Que tu ais TES convictions, je le conçois. Que tu ais TON interprétation de loi, je le conçois aussi.
En ce qui me concerne j'attends des arrêts que tu n'es pas en mesure de fournir pour étayer tes propos.
Alors très clairement, passe à autre chose car tes réponses vélléitaires et sans aucune référence juridiques ne font que desservir tes posts.
TA vérité ne m'intéresse pas. J'attends des références d'arrêt qui corroborent ou non mon positionnement, ou le tiens, lol.
La réponse est plus difficile, lol
La législation juridique et financière évolue en permanence...