Retard de restitution de la RETENUE sur la caution
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Filochard1er Messages postés 441 Statut Membre -
Filochard1er Messages postés 441 Statut Membre -
Bonjour,
J'aimerai savoir si j'ai le droit de demander des indemnités de retard à l'agence de location pour non restitution de la retenue sur la caution servant à payer les charges en fin d'année?
Voici mon problème plus en détail:
Fin juin 2015, je quitte l'appartement que je louais car je suis devenu propriétaire.
La caution n'est pas rendue dans les temps (2 mois de retard et encore c'est moi qui me suis manifesté), et j'ai obtenu des pénalités (2 x 10% du loyer HC).
Seulement ma caution (ou dépôt de garantie) ne m'a pas été restitué intégralement afin de régulariser les charges en fin d'année, ce que je comprends parfaitement.
Seulement nous sommes en avril 2016, ça fait bientôt 10 mois que j'ai quitté l'appartement, et je n'ai toujours pas de nouvelle de cette retenue sur caution qui s'élevait à environ 150€.
Ai-je une nouvelle fois le droit de demander des pénalités de retard et si oui à quelle hauteur et sur quel texte est-ce que je peux appuyer ma demande?
Merci pour votre aide.
J'aimerai savoir si j'ai le droit de demander des indemnités de retard à l'agence de location pour non restitution de la retenue sur la caution servant à payer les charges en fin d'année?
Voici mon problème plus en détail:
Fin juin 2015, je quitte l'appartement que je louais car je suis devenu propriétaire.
La caution n'est pas rendue dans les temps (2 mois de retard et encore c'est moi qui me suis manifesté), et j'ai obtenu des pénalités (2 x 10% du loyer HC).
Seulement ma caution (ou dépôt de garantie) ne m'a pas été restitué intégralement afin de régulariser les charges en fin d'année, ce que je comprends parfaitement.
Seulement nous sommes en avril 2016, ça fait bientôt 10 mois que j'ai quitté l'appartement, et je n'ai toujours pas de nouvelle de cette retenue sur caution qui s'élevait à environ 150€.
Ai-je une nouvelle fois le droit de demander des pénalités de retard et si oui à quelle hauteur et sur quel texte est-ce que je peux appuyer ma demande?
Merci pour votre aide.
A voir également:
- Modèle de lettre au maître d’ouvrage en vue d’obtenir la restitution de la retenue de garantie
- Modèle lettre de procuration - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Quelle est la durée de garantie d'une réparation automobile ? - Guide
- Modèle de décharge - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Modèle contrat de location entre particuliers gratuit - Guide
- Modele lettre de candidature - Guide
4 réponses
Bonjour,
Il n'y a pas vraiment de délai quand il s'agit d'une retenue sur caution en attendant le bilan de la copropriété. Tout dépend de la date de l'AG. Il se peut qu'elle n'ait pas encore eu lieu.
Cdlt
Il n'y a pas vraiment de délai quand il s'agit d'une retenue sur caution en attendant le bilan de la copropriété. Tout dépend de la date de l'AG. Il se peut qu'elle n'ait pas encore eu lieu.
Cdlt
Bonjour
le délai de remboursement du dépôt de garantie au locataire suppose que la régularisation des charges de copropriété soit intervenue avant cette restitution. Or, ce n'est pas toujours le cas, et les tribunaux admettent que le bailleur restitue au locataire sortant 80 % du dépôt de garantie dans ce délai et ne rembourse le solde dû qu'après la régularisation annuelle, sans intérêt
le délai de remboursement du dépôt de garantie au locataire suppose que la régularisation des charges de copropriété soit intervenue avant cette restitution. Or, ce n'est pas toujours le cas, et les tribunaux admettent que le bailleur restitue au locataire sortant 80 % du dépôt de garantie dans ce délai et ne rembourse le solde dû qu'après la régularisation annuelle, sans intérêt
Bonjour et surtout merci pour vos réponses.
Je me suis rendu dans l'agence de location qui gère l'appartement que je louais. Heureusement que je j'y suis allé car ils n'avaient même pas demandé de décompte de charge au Syndic. La gérante a eu du mal à retrouver mon dossier et m'a clairement dit que si je n'était pas passé en personne il ne se serait rien passé de plus... C'est quand même un manque de professionnalisme je trouve. Bref elle a demandé ce document au Syndic, et je dois la rappeler dans 10 jours car elle m'a encore dit "je risque d'oublier.."
Encore merci et bonne journée à tous!
Je me suis rendu dans l'agence de location qui gère l'appartement que je louais. Heureusement que je j'y suis allé car ils n'avaient même pas demandé de décompte de charge au Syndic. La gérante a eu du mal à retrouver mon dossier et m'a clairement dit que si je n'était pas passé en personne il ne se serait rien passé de plus... C'est quand même un manque de professionnalisme je trouve. Bref elle a demandé ce document au Syndic, et je dois la rappeler dans 10 jours car elle m'a encore dit "je risque d'oublier.."
Encore merci et bonne journée à tous!
Bonjour
Vous ne louez pas à une agence mais à un propriétaire . Et c'est donc à lui qu'il faut demander votre dépôt de garantie (pas caution)
Sur votre bail vous avez les coordonnées de son mandataire (souvent le chef d'agence)
et il se dépêchera de relancer la patate chaude vers le proprio
Surtout si vous le menacer de régler le problème par juge de proximité (gratuit sans avocat)
En c'est c'est le proprio qui est le détenteur légal de votre dépôt de garantie et en aucun cas une agence
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/557-depot-de-garantie-location-et-caution-definition-plafond/
Vous ne louez pas à une agence mais à un propriétaire . Et c'est donc à lui qu'il faut demander votre dépôt de garantie (pas caution)
Sur votre bail vous avez les coordonnées de son mandataire (souvent le chef d'agence)
et il se dépêchera de relancer la patate chaude vers le proprio
Surtout si vous le menacer de régler le problème par juge de proximité (gratuit sans avocat)
En c'est c'est le proprio qui est le détenteur légal de votre dépôt de garantie et en aucun cas une agence
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/557-depot-de-garantie-location-et-caution-definition-plafond/
La législation juridique et financière évolue en permanence...