Résilier contrat vente piscine (à domicile)
Marc3312
Messages postés
2
Date d'inscription
jeudi 14 avril 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
14 avril 2016
-
14 avril 2016 à 11:02
Afrikarnak Messages postés 35469 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 3 mai 2024 - 14 avril 2016 à 17:54
Afrikarnak Messages postés 35469 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 3 mai 2024 - 14 avril 2016 à 17:54
A voir également:
- Résilier contrat vente piscine (à domicile)
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Contrat de gré à gré - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Modèle lettre quitter domicile conjugal - Guide
- Tarif repassage à domicile au black - Forum salariés
1 réponse
Afrikarnak
Messages postés
35469
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
3 mai 2024
12 029
14 avril 2016 à 11:29
14 avril 2016 à 11:29
Bonjour
Pas de date? Voir coté L138-1 à L138-3 du Code de la Consommation.
Bien envoyer la Mise en Demeure au préalable (LRAR)! Spécifier un délai irréaliste (7 à 10 jours).
Le conseil - vu l'enjeu- serait de passer par une Asso de Consommateurs..
A+
Pas de date? Voir coté L138-1 à L138-3 du Code de la Consommation.
Bien envoyer la Mise en Demeure au préalable (LRAR)! Spécifier un délai irréaliste (7 à 10 jours).
Le conseil - vu l'enjeu- serait de passer par une Asso de Consommateurs..
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 avril 2016 à 12:16
"Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes : (...)
En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service ;"
Hors il n'est rien spécifié sur le contrat. Il y a bien une case délais sans rien dedans.
De plus les clauses de livraisons - délais d'exécution indiquent que les délais sont donnés à titre indicatif.
Modifié par Afrikarnak le 14/04/2016 à 17:55
L'absence d'un vrai délai (non indicatif= pipeau..) signifie que par défaut la date est égale à la date de conclusion du Contrat + 30 jours..
Vois rapidos une Asso de Consommateurs (Ils font plus le poids que toi tout seul..).
A+