Résilier contrat vente piscine (à domicile)
Marc3312
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Afrikarnak
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14 avril 2016 à 11:29
14 avril 2016 à 11:29
Bonjour
Pas de date? Voir coté L138-1 à L138-3 du Code de la Consommation.
Bien envoyer la Mise en Demeure au préalable (LRAR)! Spécifier un délai irréaliste (7 à 10 jours).
Le conseil - vu l'enjeu- serait de passer par une Asso de Consommateurs..
A+
Pas de date? Voir coté L138-1 à L138-3 du Code de la Consommation.
Bien envoyer la Mise en Demeure au préalable (LRAR)! Spécifier un délai irréaliste (7 à 10 jours).
Le conseil - vu l'enjeu- serait de passer par une Asso de Consommateurs..
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 avril 2016 à 12:16
"Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes : (...)
En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service ;"
Hors il n'est rien spécifié sur le contrat. Il y a bien une case délais sans rien dedans.
De plus les clauses de livraisons - délais d'exécution indiquent que les délais sont donnés à titre indicatif.
Modifié par Afrikarnak le 14/04/2016 à 17:55
L'absence d'un vrai délai (non indicatif= pipeau..) signifie que par défaut la date est égale à la date de conclusion du Contrat + 30 jours..
Vois rapidos une Asso de Consommateurs (Ils font plus le poids que toi tout seul..).
A+