AAH et ATD

Bonjour,

L'AAH est incessible et insaisissable, sauf pour une dette alimentaire ou trop perçu de CAF, vous devez informer votre banque avec une attestation CAF de votre AAH , et personne ne peut saisir vos allocations et vous les conservez dans leur totalité,
Cordialement .

Du coup j'ai envoyé un mail au médiateur et au trésor public pour expliquer la situation et en demandant aussi le déblocage de mon compte

regardez sur "sommes insaisissable" vous verrez que l'aah n'est pas saisissable, ni partiellement, ni totalement

Le mieux est de leur préciser l'article de loi, plutôt que la page d'information du site service public

Article L821-5 du code de la sécurité sociale :

Modifié par LOI n°2013-1203 du 23 décembre 2013 - art. 86
L'allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale. Elle est incessible et insaisissable, sauf pour le paiement des frais d'entretien de la personne handicapée. En cas de non-paiement de ces frais, la personne physique ou morale ou l'organisme qui en assume la charge peut obtenir de la caisse débitrice de l'allocation que celle-ci lui soit versée directement.

L'action de l'allocataire pour le paiement de l'allocation se prescrit par deux ans.

Cette prescription est également applicable à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement d'allocations indûment payées, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration.

Les dispositions des articles L. 377-2 et L. 377-4 sont applicables à l'allocation aux adultes handicapés.

Les différends auxquels peut donner lieu l'application du présent titre et qui ne relèvent pas d'un autre contentieux sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux général de la sécurité sociale.

Le financement de l'allocation aux adultes handicapés, du complément de ressources, de la majoration pour la vie autonome et de l'allocation pour adulte handicapé mentionnée à l'article 35 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est assuré par l'Etat. La prise en charge par l'Etat des pertes sur créances d'indus ne peut excéder une fraction de ces pertes, fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.

La prescription est interrompue tant que l'organisme débiteur des prestations familiales se trouve dans l'impossibilité de recouvrer l'indu concerné en raison de la mise en œuvre d'une procédure de recouvrement d'indus relevant des articles L. 553-2, L. 821-5-1 ou L. 835-3 du code de la sécurité sociale, L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles ou L. 351-11 du code de la construction et de l'habitation.

Si c'est un ATD sur le compte bancaire, la banque doit laisser l'équivalent du RSA mais le reste est saisissable.
En effet, on ne peut saisir l'AAH à la source mais les comptes bancaires sont tous saisissables.

et il faut savoir que même le RSA est saisisable contrairement à ce que l'on croit. On n'est pas considéré comme fragile par la banque comme eux le disent. Enfin, bref.