Rsa allocation logement [Résolu]

valdan - 12 avril 2016 à 21:05 - Dernière réponse :  touca31
- 2 déc. 2016 à 12:14
Bonjour, le 10 mars 2016 j ai eu controle part la caf je touche rsa et l allocation logement qui va au proprietaire donc une somme place a la caisse d epargne que j ai heriter que j ai oublier de declarer a la caf que je savais pas et j ai herberge quelqu un gratuitement a l age de 78 ans je risque quoi merci
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bonjour
vous en dites trop peu pour qu'on puisse vous répondre
mais pour l'argent placé il faut effectivement déclarer le montant total et modifier le montant quand ça bouge. Et si il a été placé après votre inscription il faut le justifier
et il faut aussi déclarer les revenus quand on les touches en général au mois de janvier .si vous ne l'avez pas fait la CAF vas vous demander de rembourser le trop perçu .
Un livret A n'apparait pas sur la fiche d'impôts mais la somme reçut par héritage doit y figurer .
En ce qui concerne les intérêt ils sont directement retiré car considérés comme des revenus .

En ce qui concerne la somme totale à déclarer j'ai appris sur ce site qu'en fait la CAF retirait 0.25 %par mois de cette somme sur le RSA ça fait 3% par an .Et ça vient en plus des intérêts , je trouve ça un peu gros et a priori c'est contesté .

Voir l'article suivant très intéressant mais c'est pas une preuve
(si il n'apparait pas en bleue faire un copier coller)

http://www.actuchomage.org/2015070826812/Mobilisations-luttes-et-solidarites/rsa-et-epargne-la-deduction-de-3-est-elle-illegale.html
Bonsoir,

Tout d'abord, pour répondre à Zico à propos de "je trouve ça un peu gros et a priori c'est contesté", s'agissant d'une somme placée sur un livret A, c'est non seulement contesté, mais c'est surtout en effet contraire aux dispositions du CASF. Et les tribunaux le condamne.
Cela n'est plus condamné qd le produit financier, même générant des intérêts, est bloqué. Les tribunaux suivent les départements dans ce cas là.

Cependant, il n'y a pas encore de contentieux abouti fondé sur le train de vie. Parce que là, on parle de 2.5% sur un capital...
Je pense que le sujet est casse-gueule pour aller au TA.

Pour répondre à Valdan, ce qui peut être décidé, c'est considérer qu'on aurait pu prendre 0.25% de 9000 euros de revenus par mois. Et donc vous créer un indu de 22,50€ par mois pour le RSA. Sur une période max de 2 ans (si 2 ans de non déclaration). Puisque je doute fort qu'on retienne une fraude et donc que l'on aille sur 3 ans.
MAIS cette décision, si elle est prise, devra être contestée par un courrier au Conseil départemental.

Je ne crois pas non plus que votre département prendra la décision d'une amende administrative.
Enfin, je ne connais pas les pratiques de tous, mais les sommes en jeu me paraissent minimes par rapport à d'autres dossiers...

Cordialement,
zico > touca31 - 1 déc. 2016 à 21:29
Merci Touca 31
vous n'avez jamais été aussi catégorique à ce sujet mais j'en suis ravi
Mais regardez la date à laquelle j'ai écrit ça et à cette date vous n'étiez surement pas plus sur que moi :) même si j'avais des convictions , je n'avais pas de preuves (à part l'article R132-1) et mimi3645 employée à la CAF me contredisait "violemment" :) j'étais donc prudent par respect des gens qui ont des décisions à prendre derrière.
Amicalement
touca31 > zico - 2 déc. 2016 à 06:51
Bonjour Zico,

Vous savez comme moi qu'il est difficile d'être catégorique sur certaines problématiques. Et j'essaye tant que possible de rappeler que toutes nos réponses déroulent des informations communiquées... Je suis assez bien placé pour savoir qu'elles ne sont pas tjs complètes...

D'ailleurs, même en affirmant une chose pour un livret A en particulier, j'ai laissé la porte ouverte à une prise en compte du capital lui-même par le biais d'autres dispositions légales...
zico > touca31 - 2 déc. 2016 à 10:16
Bonjour
Vous n'avez pas compris ce que je voulais dire
Je peu vous renvoyer au message ou vous disiez que le JO n'était pas une preuve ni le site officiel du ministère ce qui voulait bien dire de votre parts qu'il fallait obéir a l'imprimé de la CAF et déclarer le capital placé même un jugement n'était pas une preuve en parlant de ce sujet et visiblement vous avez bien changé d'avis c'est tout je ne voit pas ou est le problème
touca31 > zico - 2 déc. 2016 à 12:14
Mais il n'y a pas de problème.

J'ai bien compris votre remarque et ne l'ai pas mal prise. Je crois que c'est vous qui n'avez pas saisi mes nuances. Je ne suis sans doute pas assez pédagogue pour le coup ?

Le fait que je sois entièrement d'accord sur les 3% n'empêche pas l'obligation de déclaration... C'est l'utilisation de l'information que je regrette et que je trouve dénuée de sens légal.
Et le formulaire DTR est extrêmement mal fait. Cela a été "remonté" par mon département...

Je maintiens qu'un ministère n'est pas une source fiable, qu'une réponse d'un ministre à l'Assemblée n'a pas de valeur législative,...

S'agissant des jugements, j'ajouterai que la multiplication des décisions de TA rendues aujourd'hui (depuis la fin de la procédure d'appel) et du CE donnent un sens plus impératif à ces dernières.

Après, je pourrais vous donner des jugements TA où le simple fait de changer une tête a impliqué un changement d'appréciation.

Toujours cordialement, (en tout cas, c'est ma volonté)
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Pourquoi on supprimez mon allocution logement ?
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