Quittance de loyer
mamagui
-
12 avril 2016 à 12:23
djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 - 12 avril 2016 à 13:20
djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 - 12 avril 2016 à 13:20
A voir également:
- Quittance de loyer
- Indice loyer commerciaux 2024 - - Droit et bail commercial
- Quittance de loyer def - Guide
- Mon propriétaire ne donne pas de quittance de loyer à la caf ✓ - Forum Louer un logement
- Pourquoi la caf me demande une quittance de loyer ✓ - Forum Louer un logement
- De combien peut-on augmenter un loyer annuellement - Guide
2 réponses
Rochat1
Messages postés
12904
Date d'inscription
jeudi 3 mars 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
10 octobre 2024
5 973
12 avril 2016 à 13:18
12 avril 2016 à 13:18
Bonjour,
Etant donné que votre bail mentionne les coordonnées de votre propriétaire, il n'est pas nécessaire de les rappeler dans la quittance. Voici les obligations requises pour l'établissement d'une quittance :
Contenu
La quittance doit comporter certaines mentions obligatoires, à savoir :
le nom et les coordonnées du locataire ;
sa date d'émission ;
le montant total des sommes versées par le locataire, le montant du loyer étant distingué du montant de la provision pour charges payée tous les mois ;
le mois correspondant au paiement.
Cdlt.
Etant donné que votre bail mentionne les coordonnées de votre propriétaire, il n'est pas nécessaire de les rappeler dans la quittance. Voici les obligations requises pour l'établissement d'une quittance :
Contenu
La quittance doit comporter certaines mentions obligatoires, à savoir :
le nom et les coordonnées du locataire ;
sa date d'émission ;
le montant total des sommes versées par le locataire, le montant du loyer étant distingué du montant de la provision pour charges payée tous les mois ;
le mois correspondant au paiement.
Cdlt.
djivi38
Messages postés
52183
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
22 novembre 2024
15 389
12 avril 2016 à 13:20
12 avril 2016 à 13:20
Bonjour,
voici un modèle :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/599-quittance-de-loyer-modele-gratuit/
Extrait :
<<Vous pouvez librement vous fonder sur le modèle de quittance de loyer qui suit pour rédiger votre courrier.
Je soussigné(e) (nom - prénom), propriétaire du logement situé au (adresse), déclare avoir reçu de monsieur/madame (nom - prénom), locataire de ce logement, la somme de (indiquer le montant en lettres) euros correspondant au loyer et aux charges dus pour la période allant du (date) au (date).
Cette somme correspond aux montants suivants :
Loyer : X euros
Charges : X euros
Total : X euros.
Fait à (lieu), le (date)
Signature >>
Cdt.
voici un modèle :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/599-quittance-de-loyer-modele-gratuit/
Extrait :
<<Vous pouvez librement vous fonder sur le modèle de quittance de loyer qui suit pour rédiger votre courrier.
Je soussigné(e) (nom - prénom), propriétaire du logement situé au (adresse), déclare avoir reçu de monsieur/madame (nom - prénom), locataire de ce logement, la somme de (indiquer le montant en lettres) euros correspondant au loyer et aux charges dus pour la période allant du (date) au (date).
Cette somme correspond aux montants suivants :
Loyer : X euros
Charges : X euros
Total : X euros.
Fait à (lieu), le (date)
Signature >>
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...